RESERVATION INCOMPATIBLE WITH THE OBJECT in French translation

CARICOM underscores that reservations incompatible with the object and purpose of the treaty should not be permitted.

La Communauté des Caraïbes souligne que toute réserve incompatible avec l'objet et le but du traité devrait être irrecevable.

A number of delegations felt that the question of reservations incompatible with the object and purpose of a treaty was the most important aspect of the topic.

Plusieurs délégations ont estimé que la question de la compatibilité des réserves avec l'objet et le but du traité constitue l'aspect le plus important du sujet.

Also calls upon States parties to withdraw reservations incompatible with the object and purpose of the Convention

Engage également les États parties à retirer les réserves incompatibles avec les objets et la finalité de la Convention

Article 19 of the Vienna Convention made clear that reservations incompatible with the object and purpose of a treaty should not be part of treaty relations between States.

L'article 19 de la Convention de Vienne explique clairement qu'une réserve incompatible avec l'objet et le but d'un traité ne peut faire partie des relations conventionnelles entre les États.

while silence against a reservation constituted acceptance with the sole exception of reservations incompatible with the object and purpose of the treaty,

d'une réserve vaut acceptation, à la seule exception des réserves incompatibles avec l'objet et le but du traité,

Article 19 of the Vienna Convention makes clear that reservations incompatible with the object and purpose of a treaty should not be part of treaty relations between States.

L'article 19 de la Convention de Vienne explique clairement qu'une réserve incompatible avec l'objet et le but d'un traité ne peut faire partie des relations conventionnelles entre les États.

The practice of severing reservations incompatible with the object and purpose of a treaty accorded well with article 19,

La pratique consistant à séparer les réserves incompatibles avec l'objet et le but d'un traité va dans le sens de l'article 19,

according to article 28, paragraph 2, of the Convention reservations incompatible with the object and purpose of the Convention shall not be permitted.

conformément au paragraphe 2 de l'article 28 de la Convention, aucune réserve incompatible avec l'objet et le but de la Convention ne sera autorisée.

It is not unusual for States to formulate objections to reservations incompatible with the object and purpose of the treaty while at the same time noting that they consider the reservation to be“null and void”.

Il n'est pas rare que des États formulent des objections à des réserves incompatibles avec l'objet et le but du traité tout en précisant qu'ils considèrent la réserve comme«nulle et non avenue».

of the Convention according to which reservations incompatible with the object and purpose of the Convention are not permitted.

stipulant qu'aucune réserve incompatible avec l'objet et le but de la présente Convention ne sera autorisée.

of the Convention setting out that reservations incompatible with the object and purpose of the Convention are not permitted.

stipule qu'aucune réserve incompatible avec l'objet et le but de la Convention ne sera autorisée.

to customary international law as codified in the Vienna Convention on the Law of Treaties, reservations incompatible with the object and purpose of the Convention shall not be permitted.

au droit coutumier international codifié dans la Convention de Vienne sur le droit des traités, les réserves incompatibles avec l'objet et le but de la Convention ne seront pas autorisées.

which states that reservations incompatible with the object and purpose of the Convention should not be permitted.

qui dispose qu'aucune réserve incompatible avec l'objet et le but de la Convention ne sera autorisée.

of the Convention, according to which reservations incompatible with the object and purpose of the Convention are not permitted.

aux termes duquel aucune réserve incompatible avec l'objet et le but de la présente Convention ne sera autorisée.

as codified in the Vienna Convention on the Law of Treaties, reservations incompatible with the object and purpose of the Convention shall not be permitted.

codifié dans la Convention de Vienne sur le droit des traités, aucune réserve incompatible avec l'objet et le but de la Convention ne sera autorisée.

The view was expressed that a reservation, incompatible with the object and purpose of the treaty, would ipso facto

L'idée a été exprimée qu'une réserve, incompatible avec l'objet et le but du traité,

It was also suggested that the practice of severing reservations incompatible with the object and purpose of a treaty was fully in conformity with article 19 of the Vienna Convention.

On a dit que la pratique consistant à isoler les réservations incompatibles avec l'objet et le but d'un traité était parfaitement conforme à l'article 19 de la Convention de Vienne.

States parties which have made reservations to the Convention may be asked about the implications of that position in the light of article 51, paragraph 2, of the Convention, which stipulates that reservations incompatible with the object and purpose of the Convention shall not be permitted.

Les Etats parties qui ont fait des réserves à la Convention peuvent être interrogés sur les incidences de leur position à la lumière du paragraphe 2 de l'article 51 de la Convention qui stipule qu'aucune réserve incompatible avec l'objet et le but de la Convention n'est autorisée.

In this context, the Government of Sweden wishes to take this opportunity to make the observation that the reason why reservations incompatible with the object and purpose of a treaty are not acceptable is precisely that otherwise they would render a basic international obligation of a contractual nature meaningless.

Dans ce contexte et à cette occasion, le Gouvernement suédois souhaite faire observer que si les réserves incompatibles avec l'objet et le but de la Convention ne sont pas acceptables, c'est précisément que la solution contraire aurait pour effet de priver de toute signification une obligation internationale de caractère contractuel fondamentale.

In this context the Swedish Government wishes to make the observation that reservations incompatible with the object and purpose of a treaty not only cast doubts on the commitments of the reserving State, but moreover contribute to

Dans ce contexte, le Gouvernement suédois tient à faire observer que les réserves incompatibles avec l'objet et le but d'un traité font non seulement douter de l'engagement de l'État auteur de ces réserves