RESERVATION WITH THE OBJECT in French translation

• réserve avec l'objet

Examples of using Reservation with the object in English and their translations into French

A number of delegations referred once again to the question of the competence of human rights monitoring bodies to pronounce on the compatibility of reservations with the object and purpose of the treaty.
Un certain nombre de délégations ont soulevé à nouveau la question de savoir si les organes de contrôle des droits de l'homme ont compétence pour décider de la compatibilité de réserves avec l'objet et le but d'un traité.

particularly the question of the compatibility of certain reservations with the object and purpose of the treaty concerned.
en particulier pour ce qui est de la compatibilité des réserves avec l'objet et le but du traité considéré.

The objections of States to reservations to human rights treaties are frequently also expressly motivated by the incompatibility of the reservations with the object and purpose of these instruments.
Les objections des Etats aux réserves à des traités de droits de l'homme sont, elles aussi, souvent expressément motivées par l'incompatibilité de ces réserves avec l'objet et le but de ces instruments.

further elucidation of the question of compatibility of reservations with the object and purpose of treaties
davantage d'explications sur la question de la compatibilité des réserves avec l'objet et le but des traités

The other questions addressed in the report related to the compatibility of reservations with the object and purpose of the treaty, stipulated in article 19(c)
Les autres questions examinées dans le rapport concernaient la compatibilité des réserves avec l'objet et le but du traité(art. 19 c)

Some members expressed a desire for the debate on the section of the report dealing with the compatibility of reservations with the object and purpose of the treaty to be continued during the fiftyeighth session(2006)
Quelques membres ont exprimé le souhait que le débat sur la compatibilité des réserves avec l'objet et le but du traité se poursuive au cours de la cinquantehuitième session(2006), réservant entretemps leur

Gave as justification for their position the incompatibility of some of these reservations with the object and purpose, either of the Covenant as a whole,
Ont justifié leur position par l'incompatibilité de certaines de ces réserves avec l'objet et le but soit du Pacte dans son ensemble,

it was suggested that seminar should focus in particular on the problem of compatibility of reservations with the object and purpose of the treaty
il a été suggéré que le séminaire traite en particulier du problème de la compatibilité des réserves avec l'objet et le but du traité

Basically, it is the impossibility of assessing the compatibility of such reservations with the object and purpose of the treaty,
C'est donc bien l'impossibilité d'apprécier la compatibilité de telles réserves à l'objet et au but du traité

The view was expressed that further elucidation of the question of compatibility of reservations with the object and purpose of treaties and the invalidity of
On a fait valoir qu'un examen plus approfondi de la question de la compatibilité des réserves avec l'objet et le but des traités

Even if one shares the view that the Committee should independently judge the consistency of State reservations with the object and purpose of the Optional Protocol,
Même si l'on estime que le Comité doit juger d'une manière indépendante la compatibilité d'une réserve avec l'objet et le but du Protocole facultatif,

it was based on the regime established under the Vienna Convention regarding the criterion of the compatibility of reservations with the object and purpose of the Convention;
il s'aligne sur le régime établi par la Convention de Vienne au sujet du critère de la compatibilité des réserves avec l'objet et le but de la Convention;

agreed that it was the impossibility of assessing the compatibility of such reservations with the object and purpose of the treaty,
c'est l'impossibilité d'évaluer la compatibilité de telles réserves avec l'objet et le but du traité,

Incompatibility of a reservation with the object and purpose of the treaty.
Incompatibilité d'une réserve avec l'objet et le but du traité.

Applicability of the criterion of compatibility of a reservation with the object and purpose of the treaty.
L'applicabilité du critère de la compatibilité de la réserve avec l'objet et le but du traité.

In practice, the biggest difficulty concerns the compatibility of a reservation with the object and purpose of the treaty.
Dans la pratique, la question la plus difficile est celle de la compatibilité d'une réserve avec l'objet et le but du traité.

Nevertheless, the incompatibility of a reservation with the object and purpose of a multilateral treaty and the consequences resulting therefrom must be objective.
Toutefois, l'incompatibilité d'une réserve avec l'objet et le but d'un traité multilatéral et les conséquences qui en découlent doivent s'apprécier selon un critère objectif.

could range from the(alleged) incompatibility of the reservation with the object and purpose of the treaty to political grounds.
elles pourraient aller de l'incompatibilité(prétendue) de la réserve avec l'objet et le but du traité à des raisons de nature politique.

But it is primarily the determination of the compatibility of the reservation with the object and purpose of the treaty which causes the problems.
Mais c'est surtout l'appréciation de la compatibilité de la réserve avec l'objet et le but du traité qui pose problème.

This is true a fortiori when the aim is to assess the compatibility of a reservation with the object and purpose of the treaty itself.
Ceci est a fortiori exact lorsqu'il s'agit d'apprécier la compatibilité d'une réserve avec l'objet et le but du traité lui-même.