RIGHT TO INHERIT in French translation

• droit d'hériter
• droit à l'héritage
• droit à la succession
• droit de succéder
• droit successoral
• droit d' hériter
• droit à l' héritage
• droit de successibilité

Examples of using Right to inherit in English and their translations into French

On matters arising from the right to inherit, Ukrainian law contains no restrictions that lend themselves in any way to discrimination on racial grounds.
Concernant les questions résultant du droit d'hériter, la législation ukrainienne ne comporte aucune restriction laissant penser à une quelconque discrimination pour des motifs raciaux.

The House of Brunswick-Lüneburg did not recognize Otto's right to inherit his father's lordship on the grounds that the marriage between his parents had been morganatic.
La Maison de Brunswick-Lünebourg ne reconnaît pas à Othon le droit d'hériter de son père, au motif que le mariage de ses parents a été morganatique.

Iv Regarding the right to inherit, the main provisions contained in the Civil Code are as follows.
Iv Concernant le droit d'héritage, le Code civil contient les règles principales suivantes.

women do not have the right to inherit and administer marital property on the death of their spouse.
coutumières privent les femmes du droit d'hériter des biens matrimoniaux à la mort de leur époux et de les administrer.

Rural women had the right to inherit property on an equal footing with men.
Les femmes rurales ont le droit d'hériter de la propriété foncière dans des conditions d'égalité avec les hommes.

Particularly unfair to women is the custom that they traditionally do not have the right to inherit their husbands' property.
La coutume veut qu'elles n'aient pas le droit d'hériter des biens de leur mari, ce qui est particulièrement inéquitable.

The right to inherit is acquired by birth,
Le droit de succession s'acquiert à la naissance,

The inviolability of property and the right to inherit property are protected by law.
L'inviolabilité des biens et le droit d'hériter de biens sont protégés par la loi.

On agrarian questions, women's right to inherit land has been established and is incorporated in the Act on the Extension of Agrarian Reform.
Concernant le monde rural et agraire, les femmes ont désormais le droit d'hériter de terres en vertu de la loi relative à l'extension de la réforme agraire.

The right to inherit is guaranteed,
Le droit d'héritage est garanti,

The present mode of development denies future generations the right to inherit a healthy and clean environment.
Le mode de développement actuel prive les générations futures du droit à hériter d'un environnement sain et propre.

The right to inherit and share a cultural
Le droit à hériter d'un patrimoine culturel

the right to health and the right to inherit property.
le droit à la santé et le droit d'hériter de biens.

The last sentence of paragraph 1 implies that the law must not suppress the right to inherit.
La dernière phrase du paragraphe 1 signifie que la loi ne doit pas supprimer le droit de succession.

women in common-law relationships were denied the right to inherit property.
les femmes vivant en concubinage n'ont pas le droit d'hériter de biens.

This means that a woman's marital status may be a major factor in determining her right to inherit land.
La situation matrimoniale de la femme est un facteur majeur dans la détermination de son droit à hériter des terres.

particularly older women, whose right to inherit land and property are often threatened.
en particulier les femmes, dont le droit d'hériter de terres et de biens est souvent menacé.

Thirdly, women were given the right to inherit their pension funds.
Troisièmement, les femmes se sont vu octroyer le droit d'hériter de leurs fonds de pensions.

recognizes a widow's right to inherit her husband's property art. 9.
dégradants contre les veuves et leur reconnaît le droit d'hériter des biens de leur mari art. 9.

XII of the Civil Code state in articles 859-1031 the right to inherit.
douzième du Code civil consacrent, aux articles 859 à 1031, le droit de succession.