STATE PARTY'S CRIMINAL CODE in French translation

• code pénal de l'état partie

Examples of using State party's criminal code in English and their translations into French

as defined in article 22, paragraph 4, of the State party's Criminal Code, or on the reparation granted to victims arts. 2 and 6.
conformément au paragraphe 4 de l'article 22 du Code pénal de l'État partie, et les réparations accordées aux victimes art. 2 et 6.

While noting the provisions of article 176 of the State party's Criminal Code on discrimination against ethnic persons and the various non-discrimination articles contained in other laws,
Le Comité prend note des dispositions de l'article 176 du Code pénal de l'État partie, concernant la discrimination envers les personnes appartenant à des groupes ethniques,

article 113 of the Labour Standards Law, the State party's Criminal Code does not contain a specific provision outlawing trafficking in persons which criminalizes child trafficking regardless of the use of a deceptive scheme,
par l'article 113 de la loi relative aux normes du travail, mais le Code pénal de l'État partie ne contient pas de disposition spécifique proscrivant la traite qui incrimine la traite des enfants, indépendamment du recours ou non à la tromperie,

the Committee remains concerned at the apparently narrow definition of torture in the State party's Criminal Code Covenant, art. 7.
il demeure préoccupé par la définition apparemment étroite de la torture donnée dans le Code pénal de l'État partie art. 7.

were effective in combating domestic violence and whether the State party's Criminal Code allowed for its characterization as a specific type of offence.
se sont révélées efficaces pour combattre la violence domestique et si le code pénal de l'État partie considère celle-ci comme un type de délit spécifique.

The report indicates that the State party's Criminal Code prohibits"deliberate" abortion para. 358.
Le rapport indique que le Code pénal de l'État partie interdit l'avortement << provoqué >> par. 358.

Crimes against humanity should also be very precisely defined in the State party's Criminal Code.
Le crime contre l'humanité devrait aussi faire l'objet d'une définition très précise figurant expressément dans le Code pénal de l'État partie.

At the lack of protection for minors 15-18 years of age in the State party's Criminal Code;
L'insuffisance de la protection offerte aux mineurs âgés de 15 à 18 ans par le Code pénal de l'État partie;

polygamy de jure is addressed by the State party's Criminal Code(art. 126),
la polygamie est juridiquement réprimée par le Code pénal de l'État partie(art. 126),

note that articles 141, 153 and 156 of the State party's Criminal Code establish measures according to article 4(a) of the Convention.
153 et 156 du Code pénal de l'État partie prévoient des mesures conformes à l'alinéa a de l'article 4 de la Convention.

In this respect, it is concerned that no provision in the State party's Criminal Code specifically prohibits and punishes bride abductions arts. 2, 3, 7 and 26.
À ce sujet, il s'inquiète de ce que le Code pénal de l'État partie ne contienne aucune disposition interdisant et punissant expressément ces enlèvements art. 2, 3, 7 et 26.

internal trafficking) are prohibited under article 367(b) of the State party's Criminal Code;
ne sont pas interdites par l'article 367 b du Code pénal de l'État partie;

The Committee notes that crimes under the Optional Protocol are indirectly covered by references to international treaties in the State party's Criminal Code, is however concerned that there are no specific provisions criminalizing the compulsory recruitment of a person under 18 years.
Il note que les infractions définies dans le Protocole facultatif sont indirectement visées dans le Code pénal de l'État partie par des renvois aux traités internationaux, mais il considère toutefois préoccupante l'absence de dispositions spécifiques érigeant en infraction pénale le recrutement obligatoire d'une personne de moins de 18 ans.

required for a conviction of rape in the legal definition of rape in the State party's Criminal Code art. 2(1),
imposée pour établir un viol conformément à la définition qu'en donne le Code pénal de l'État partie(art. 2 1),

the offence of torture is still not defined in the State party's Criminal Code in accordance with the definition in article 1 of the Convention arts. 1 and 4.
celles de plusieurs mécanismes régionaux et internationaux des droits de l'homme, l'État partie n'ait toujours pas incorporé dans son Code pénal l'infraction de torture telle qu'elle est définie à l'article premier de la Convention art. 1 et 4.

While noting that article 31 of the State party's Criminal Code establishes that an order from a superior officer cannot be used as an argument by the defence in a case of torture,
Tout en notant que l'État partie inscrit à l'article 31 de son Code pénal que l'ordre hiérarchique ne peut être utilisé comme un argument par la défense pour des cas de torture,

article 139A of the State party's Criminal Code including for attempted torture, complicity
à l'article 139A du Code pénal de l'État partie, y compris en cas de tentative de pratiquer la torture,

in violation of the requirements of the State party's Criminal Code.
en violation du Code pénal de l'État partie.

The author submits that according to the State party's Criminal Procedural Code, the supervisory review procedure is one of an extraordinary nature,
L'auteur observe que, selon le Code de procédure pénale de l'État partie, la procédure de réexamen par une juridiction supérieure a un caractère extraordinaire,

He also refers to the relevant provisions of the State party's Criminal Procedure Code(CPC) setting forth the obligation of the Public Prosecutor to undertake measures necessary for the investigation of crimes and the identification of the alleged perpetrators.
Il invoque également les dispositions pertinentes du Code de procédure pénale de l'État partie, selon lesquelles le Procureur a l'obligation de prendre les mesures nécessaires pour enquêter sur les crimes et identifier leurs auteurs présumés.