STATE PRACTICE in French translation

[steit 'præktis]
[steit 'præktis]
pratique étatique
state practice
pratiques étatiques
state practice
pratiques des etats

Examples of using State practice in English and their translations into French

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State practice on unilateral acts was far from abundant,
La pratique des États en la matière est en effet loin d'être abondante,
It was suggested that increased emphasis be given to State practice. Other members noted that State practice is scarce
Il a été proposé d'insister davantage sur la pratique des États, mais certains membres ont fait observer que la pratique des États était rare
The articles on State responsibility also contained some provisions based on scarce State practice, such as article 24 on distress.
Les articles sur la responsabilité des États renferment eux aussi certaines dispositions qui reposent sur une pratique étatique rare, comme l'article 24 relatif à la détresse.
lay in treaty-based obligations, and there was not enough State practice to show that it had attained the status of customary law.
il n'y a pas suffisamment de pratique des États attestant qu'elle est devenue une norme coutumière.
The remark was made that the principle of proportionality was reflected in State practice.
On a dit que le principe de la proportionnalité était consacré par la pratique des États.
such impact might exist, it was doubted whether those constituted significant State practice or established doctrine.
on doutait cependant que ces exemples attestent d'une pratique étatique importante ou d'une doctrine établie.
In his view, it was not appropriate to avoid the subject simply because there was not enough State practice.
À son avis, il ne fallait pas éviter le sujet au seul motif qu'il n'existait pas suffisamment de pratique étatique.
For a long time, then, the two types of unilateral declaration were not clearly distinguished in State practice or in doctrine.
Pendant longtemps, les deux types de déclarations unilatérales n'étaient distingués clairement ni dans la pratique des États, ni par la doctrine.
By contrast, there was a dearth of judicial decisions or State practice on the topic of unilateral acts of States..
À l'opposé, il n'y a guère de jurisprudence ou de pratique des États sur le sujet des actes unilatéraux des États..
The continuity of nationality rule is supported by some judicial decisions, some State practice, some codification attempts
La règle de la continuité de la nationalité est étayée par certaines décisions judiciaires, par la pratique de certains États, par certains exercices de codification
However satisfactory this explanation may be, it hardly succeeds in providing evidence of clear State practice to found a customary rule.
Si pertinente que soit cette explication, on ne peut pas dire qu'elle donne des preuves d'une pratique étatique assez claire pour qu'on puisse en dériver une règle coutumière.
It is submitted that neither policy considerations nor State practice support such an extension.
Or une telle extension ne serait justifiée ni par des considérations de principe ni par la pratique des États.
as there is sufficient State practice to justify such a rule.
il y a suffisamment de pratique des États pour justifier une telle règle.
international decisions or State practice.
les décisions internationales ou par la pratique des États.
and accorded with State practice and with the rules of general international law.
et conforme à la pratique des États et aux règles du droit international général.
modification of interpretative declarations, State practice was fairly scarce.
la modification des déclarations interprétatives, la pratique des États en la matière était assez rare.
management of aquifers and substantial State practice was emerging.
on voit apparaître une pratique étatique relativement abondante.
Therefore, it would be better to allow time for the articles to influence and help settle State practice.
Il serait par conséquent préférable de laisser à ces articles le temps d'agir sur la pratique des États et de contribuer à la stabiliser.
services they provide, has some precedent both within the Convention and in State practice.
ont déjà été étudiés tant par la Convention que par la pratique des États.
He therefore supported the existing regime of the 1969 Vienna Convention and State practice and considered that the proposed definition was not desirable.
Le Pakistan appuie donc le régime mis en place par la Convention de Vienne de 1969 et corroboré par la pratique des États, et estime que la définition proposée ne convient pas.
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