PRATIQUE DES ÉTATS in English translation

• state practice
• state practices

Examples of using Pratique des états in French and their translations into English

Il convenait en outre de prendre dûment en considération la pratique des États particulièrement intéressés.
In addition, due regard is to be given to the practice of States whose interests are specially affected.

Pour déterminer l'existence d'une pratique, on prendra dûment en considération la pratique des États particulièrement intéressés.
In assessing practice, due regard is to be given to the practice of States whose interests are specially affected.

Pour élaborer les présents projets d'article, le Rapporteur spécial s'est inspiré largement de la pratique des États, de décisions judiciaires
The Special Rapporteur has been guided in his formulation of the present draft articles largely by State practice, judicial decisions

Il importe donc que les projets d'article soient fermement ancrés dans la pratique des États.
It is therefore important that the draft should be firmly based upon State practice.

La légitime défense est largement reconnue dans le droit coutumier international en tant que moyen de défense contre la responsabilité pénale, comme le montre la pratique des États.
Self-defence is broadly recognized in customary international law as a defence to criminal responsibility as shown by State practice.

le HCR a constaté que la pratique des États à cet égard évoluait.
UNHCR noted that State practice on the issue is evolving.

Le Groupe de travail et la CDI ont aussi envisagé l'établissement des principes directeurs généraux à suivre pour recenser la pratique des États.
The Working Group and the Commission had also considered the setting of general guidelines according to which the practice of States should be gathered.

La question des aquifères transfrontières est complexe et la pratique des États dans ce domaine varie beaucoup.
The issue of transboundary aquifers was complex and State practice on the topic varied widely.

examiner la pratique des États et revenir ultérieurement sur la question de la forme.
look at State practice and return to the question of form later.

Aucune décision définitive ne devrait être adoptée au sujet du projet d'articles car il faut étudier plus avant la pratique des États.
No definitive decision should be taken on the draft articles, as State practice needed to be studied further.

la diversité des actes unilatéraux que révélait la pratique des États serait pleinement couverte.
the diversity of unilateral acts of States revealed by State practice would be fully covered.

difficiles à définir que seule la pratique des États et des tribunaux internationaux permet de préciser.
can only be specified by the practice of States and international tribunals.

de laisser les articles exercer leur influence croissante dans le cadre de la pratique des États et de la jurisprudence.
leaving the articles to exert a growing influence through State practice and jurisprudence.

C'est ainsi que son existence en tant que droit distinct est très souvent constatée tant au niveau international qu'à celui de la pratique des États.
This is witnessed by the numerous acknowledgements of its existence as an autonomous right at the international level, and through State practice at the national level.

autres accords connexes une pratique des États attestant la non-existence d'une règle prohibitive.
associated arrangements as State practice evidencing the non-existence of a prohibitory rule.

l'on retrouvait dans la pratique des États et la jurisprudence internationale.
in accordance with State practice and international jurisprudence.

qui a axé ses travaux sur l'étude de la pratique des États et sur l'élaboration de conclusions préliminaires sur le sujet que la Commission devrait examiner à sa prochaine session chap. IX.
its work focused on the study of State practice and on the elaboration of preliminary conclusions on the topic which the Commission should consider at its next session Chap. IX.

La pratique des États en matière d'immunités juridictionnelles repose tantôt sur la doctrine de l'immunité absolue tantôt sur celle de l'immunité relative,
State practices regarding jurisdictional immunities were based on either the doctrine of absolute immunity or on that of restrictive immunity;

Une étude détaillée des législations nationales et de la pratique des États a été jugée d'autant plus nécessaire,
A detailed study of national laws and of State practice was considered all the more necessary in that nationality comprised economic,

Cela est non seulement confirmé par l'abondante pratique des États, mais corroboré aussi par le Tribunal de Nuremberg
That was not only confirmed by extensive State practice, but also by the Nuremberg Tribunal,