SUBJECT TO THE PRINCIPLE in French translation

• sous réserve du principe
• soumis au principe
• subordonnée au principe
• régi par le principe
• assujettis au principe
• soumise au principe
• soumises au principe

Examples of using Subject to the principle in English and their translations into French

rather as victims subject to the principle of non-refoulement.
plutôt comme des victimes sujettes au principe de non-refoulement.

In particular, the number of Japanese nationals occupying posts subject to the principle of equitable geographical distribution had fallen
En particulier, le nombre de Japonais occupant des postes soumis au principe de la répartition géographique équitable a diminué

is subject to the principle of publicity, which establishes the provision of information concerning its acts to the general population article 37 of the Federal Constitution.
qui réglementent ses activités, est soumis au principe de publicité selon lequel il doit informer de ses actes la population article 37 de la Constitution fédérale.

Strengthening the rule of law at the international level also meant using the peaceful means of dispute settlement envisaged in the Charter, subject to the principle of free choice of such means.
Le renforcement de l'état de droit au niveau international signifie également le recours aux moyens pacifiques de règlement des différends envisagé dans la Charte, sous réserve du principe du libre choix de ces moyens.

are matters that are not subject to the principle of party autonomy.
ne sont pas soumis au principe de l'autonomie des parties.

that the international community must, subject to the principle of national ownership, be fully engaged.
la communauté internationale doit, sous réserve du principe d'appropriation nationale, s'engager pleinement.

Political Rights shall be subject to the principle laid down in article 18 of the Argentine National Constitution.
aux droits civils et politiques sera subordonnée au principe consacré à l'article 18 de la Constitution argentine.

The right to food is subject to the principle of progressive realization
Le droit à l'alimentation est régi par le principe de la réalisation progressive

is subject to the principle of integration.
est soumis au principe d'intégration.

for property loss or damage in the ordinary operation of the force is recognized subject to the principle of“operational necessity”,
dommages matériels subis au cours des opérations ordinaires de la force est reconnue, sous réserve du principe de«l'impératif opérationnel»

preliminary investigation proceedings required by law are subject to the principle that both parties should be heard.
l'audience du procès et les actes d'instruction que la loi détermine étant assujettis au principe des débats contradictoires.

is subject to the principle of equitable geographical distribution,
est soumis au principe d'une répartition géographique équitable,

vessels flying the flag of one of the CAN member States are considered to be under the Colombian flag subject to the principle of reciprocity.
les navires battant pavillon de l'un des États membres de la CAN sont considérés comme battant pavillon colombien sous réserve du principe de réciprocité.

is subject to the principle of equitable geographical distribution,
est soumis au principe d'une répartition géographique équitable,

priority being given to national workers, subject to the principle of equality of working conditions and wages.
la priorité étant laissée aux travailleurs indigènes, et sous réserve du principe d'égalité des conditions de travail et des salaires.

Its meaning in the indigenous peoples' context varies according to the circumstances of the particular indigenous peoples in question, albeit subject to the principle of equality, and includes how they themselves envisage their claim to self-determination.
Sa signification dans le contexte des peuples autochtones, bien que soumise au principe d'égalité, varie en fonction de la situation du peuple en question et intègre la façon dont il envisage sa revendication de l'autodétermination.

20 per cent of the total were subject to the principle of equitable geographical representation.
20% du total sont soumis au principe d'une répartition géographique équitable.

It was stated that paragraph(1) was intended to establish liability for errors in the certificate subject to the principle of reasonable reliance,
Il a été déclaré que le paragraphe 1 avait pour objet d'établir la responsabilité en cas d'erreur dans le certificat, sous réserve du principe de la“confiance raisonnable”,

They are subject to the principle of"visibility" and are three:"Debit/credit", without it being
Elles sont soumises au principe de"visibilité" et sont au nombre de trois:(1)"débit/ crédit",

the use of weapons is subject to the principle of proportionality, which is an essential part of the basic
l'utilisation des armes est soumise au principe de proportionnalité, qui constitue un élément fondamental de la formation initiale