SUBSEQUENT PRACTICE in French translation

The Commission has recognized that subsequent practice under article 31(3)(b)

Comme l'a constaté la Commission, la pratique ultérieure au sens de l'article 31,

Moreover, the Tribunal notes that the interpretation set forth in paragraph 66 above is consistent with the subsequent practice of the Parties in the application of the Algiers Accords

De plus, le Tribunal note que l'interprétation énoncée au paragraphe 66 cidessus est conforme à la pratique ultérieurement suivie par les Parties dans l'application des Accords d'Alger

A common subsequent practice does not necessarily indicate an agreement between the parties regarding the interpretation of a treaty,

Une pratique ultérieure commune n'indique pas nécessairement un accord entre les parties au sujet de l'interprétation d'un traité;

tribunals have even emphasized that subsequent practice is a particularly important means of interpretation for such provisions which the parties to the treaty intended to evolve in the light of subsequent treaty practice..

ces tribunaux ont même souligné que la pratique ultérieurement suivie était un moyen particulièrement important aux fins de l'interprétation que les parties au traité entendaient dégager de telles ou telles dispositions à la lumière de la pratique conventionnelle ultérieure.

In relation to subsequent practice, he noted that the Hungarian authorities,

Sur le plan de la pratique subséquente, l'intervenant fait observer

In the context of using subsequent practice to interpret a treaty,

S'agissant du recours à la pratique ultérieure pour interpréter un traité,

In conclusion, while raising the possibility that a treaty might be modified by the subsequent practice of the parties, the Court has so far not explicitly recognized that such an effect has actually been produced in a specific case.

En conclusion, tout en soulevant la possibilité qu'un traité puisse être modifié par la pratique ultérieurement suivie par les parties, la Cour n'a encore jamais reconnu explicitement que tel était le cas dans une affaire en particulier.

Adopting the proposal to adhere to the regime established in the Convention relating to the Status of Refugees would ignore the subsequent practice of States in this regard,

Quant à s'en tenir au régime établi par la Convention relative au statut des réfugiés, cela reviendrait à ignorer la pratique subséquente des États dans ce domaine,

It also noted that draft conclusion 5 clearly stated that the conduct of such actors did not constitute subsequent practice in the sense intended in the Vienna Convention but might be relevant when assessing the subsequent practice of parties to a treaty.

Elle note également que la conclusion 5 stipule clairement que la conduite de tels acteurs ne constitue pas une pratique ultérieure au sens de la Convention de Vienne mais peut être pertinente lors de l'évaluation de la pratique ultérieure des parties au traité.

It had commenced substantive consideration of the topic of subsequent agreements and subsequent practice in relation to the interpretation of treaties,

Elle a entamé l'examen au fond du sujet des accords et de la pratique ultérieurs dans le contexte de l'interprétation des traités,

it by the Committee, and the context included any subsequent practice in the application of the treaty which established the agreement of the States parties regarding its interpretation.

le contexte comprend toute pratique ultérieurement suivie dans l'application du traité par laquelle est établi l'accord des États parties à l'égard de l'interprétation du traité.

international organizations could reflect or initiate relevant subsequent practice of the parties to a treaty,

la conduite d'acteurs tels que des organisations internationales peuvent refléter ou instaurer une pratique ultérieure pertinente des parties au traité

the circumstances of its conclusion and, where appropriate, the subsequent practice agreed upon by the parties.

le cas échéant, à la pratique subséquente qui fait l'objet d'un accord des parties.

Subsequent agreements and subsequent practice may also contribute to a clarification of the object

Les accords et la pratique ultérieurs peuvent aussi contribuer à préciser l'objet

Paragraph 3 of draft conclusion 8 addresses the weight that should be accorded to"other subsequent practice" under article 32 see draft conclusion 4, paragraph 3.

Le paragraphe 3 du projet de conclusion 8 traite du poids qui doit être accordé à toute <<autre pratique ultérieure>>; au sens de l'article 32 voir projet de conclusion 4, paragraphe 3.

Subsequent practice in the application of the treaty which establishes the agreement of the parties regarding its interpretation is a means of interpretation according to article 31(3)(b) of the Vienna Convention.

La pratique ultérieurement suivie dans l'application du traité par laquelle est établi l'accord des parties à l'égard de l'interprétation du traité est un moyen d'interprétation au sens de l'article 31, paragraphe 3 b, de la Convention de Vienne.

some may be modified or invalidated by subsequent practice; or other more important issues may appear.

certains peuvent être modifiés ou invalidés par la pratique subséquente ou d'autres questions plus importantes peuvent apparaître.

commentary of the limits of subsequent agreements and subsequent practice as interpretive tools vis-à-vis the reasonable scope of the treaty terms being interpreted.

projets de conclusions et le commentaire que les accords et la pratique ultérieurs ont des limites en tant qu'outils d'interprétation par rapport à la portée raisonnable des termes et du traité qui sont interprétés.

ICJ clarified the object and purpose of a bilateral agreement on the delimitation of the continental shelf by referring to subsequent practice as well as to the implementation by the parties.

le but d'un accord bilatéral relatif à la délimitation du plateau continental en se référant à la pratique ultérieurement suivie ainsi qu'à l'application de l'accord par les parties.

Support for the criticism in the preceding paragraph is to be found in the subsequent practice of States in respect of lump sum agreements and investment treaties.

Il ressort de la pratique suivie ultérieurement par les États en matière d'accords d'indemnisation globale et de traités d'investissement que les critiques exposées dans le paragraphe précédent étaient partagées.