TARIFFS AND TRADE in French translation

• tarifs douaniers et le commerce
• les droits de douane et le commerce
• les tarifs douaniers et le commerce/organisation

Examples of using Tariffs and trade in English and their translations into French

It is now provided for in Article 9.1 of the World Trade Organization Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994(the WTO Anti-dumping Agreement), signed at Marrakesh on April 15, 1994.
Elle est maintenant prévue au paragraphe 1 de l'article 9 de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 de l'Organisation mondiale du commerce(Accord antidumping de l'OMC), signé à Marrakech le 15 avril 1994.

the General Agreement on Tariffs and Trade GATT.
à l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce GATT.

were incorporated by reference into the General Agreement on Tariffs and Trade 1994(GATT 1994),
ont été incorporés par référence dans l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994(GATT de 1994),

Agriculture Organization of the United Nations GATS General Agreement on Trade in Services GATT General Agreement on Tariffs and Trade G33 Group of developing countries G7 Group of seven leading industrial countries.
Unies pour l'alimentation et l'agriculture AGCS Accord général sur le commerce des services GATT Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce G33 Groupe des pays en développement G7 Groupe des sept pays les plus industrialisés.

the General Agreement on Tariffs and Trade 1994(GATT 1994),
de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994(GATT de 1994)

On the other hand, the GATT(General Agreement on Tariffs and Trade) was signed on 30 October 1947 in Geneva by 23 countries, of which 11 developing countries,
Par contre le GATT(Accord général sur les droits de douane et le commerce) a été signé le 30 octobre 1947 à Genève par 23 pays dont 11 pays en développement(PED),

for the General Agreement on Tariffs and Trade(GATT), there was a conflict between the Ministry of Agriculture
du GATT(General Agreement on Tariffs and Trade- accord général sur les tarifs douaniers et le commerce), des dissensions surgissent

Its rules extend beyond the traditional domain of tariffs and trade in goods; they reach deep into domestic affairs affecting areas as diverse as intellectual property rights,
Les règles qu'elle adopte dépassent le domaine traditionnel des droits de douane et du commerce de marchandises et affectent dans la profondeur, à l'échelle nationale, des champs d'activités aussi divers

UNCTAD has signed a memorandum of understanding with the SADC secretariat for establishing a SADC database on tariffs and trade and assists member States in elaborating negotiating proposals at the Trade-Negotiating Forum, one of the main organs set up
La CNUCED a signé un Mémorandum d'accord avec le secrétariat de la SADC en vue de créer une base de données de la Communauté sur les tarifs douaniers et les échanges commerciaux, et la Conférence aide les États membres à mettre au point les propositions de négociations pour le Forum sur les négociations commerciales,

Its rules now extend far beyond the traditional domain of tariffs and trade in goods, and reach deep into domestic affairs affecting areas as diverse as intellectual property,
Ses règles vont au-delà du domaine traditionnel des droits de douane et des échanges de produits et influent profondément sur les affaires intérieures des pays, dans des domaines aussi divers

General Agreement on Tariffs and Trade and the dispute settlement mechanisms thereunder brought about new challenges, which were not
de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce ainsi que les mécanismes de règlement des différends y afférents ont donné lieu à de nouveaux défis,

services for governmental consumption are the General Agreement on Tariffs and Trade of 1994(GATT), the General Agreement on Trade in Services(GATS)
publics de biens et de services sont l'Accord général sur les tarifs et le commerce de 1994(GATT), l'Accord général sur le commerce des services(AGCS)

of the General Agreement on Tariffs and Trade.' shall be replaced by‘organs of the United Nations
de l'accord général sur les tarifs douaniers et de commerce.» sont remplacés par«les organes des Nations unies

candidate countries entering a customs union have to assume new obligations concerning tariffs and trade in services in the WTO framework,
en adhérant à une union douanière, contracter dans le cadre de l'OMC de nouveaux engagements relatifs aux droits de douane et au commerce des services et, conformément à ces engagements,

services to global GDP has risen from about 8 per cent at the founding of the General Agreement on Tariffs and Trade(GATT) in 1947, to about one-quarter of global GDP at present.
services dans le PIB mondial est passé de 8% lors de la conclusion de l'Accord général sur les tarifs et le commerce(GATT) en 1947 à près du quart du PIB mondial actuellement.

Specifically, Article XXI(b) of the General Agreement on Tariffs and Trade(GATT) and Article XIV bis(b) of the General Agreement on Trade in Services(GATS) provide broad exceptions to allow any member state to subjectively determine the restrictions"it considers necessary" for protecting"essential security interests.
Plus précisément, l'article XXI b de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce(GATT) et l'article XIV bis b de l'Accord général sur le commerce des services offrent d'importantes exceptions permettant à un État membre de déterminer subjectivement les restrictions qu'il« estimera nécessaires» à la protection des« intérêts essentiels de sa sécurité».

All RTAs, regardless of whether they are notified under Article XXIV of the General Agreement on Tariffs and Trade(GATT) 1994,
Tous les ACR, qu'ils soient notifiés au titre de l'article XXIV de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce(GATT) de 1994,

this stage was characterized firstly by the 1986 accession to the General Agreement on Tariffs and Trade(GATT), and also by the closure of special credit lines for the agricultural sector,
cette étape est marquée, d'une part, par l'adhésion en 1986 à l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce(GATT) et, d'autre part, par la fermeture des lignes spéciales de crédit pour le secteur agricole,

of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994.
de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994.

of the General Agreement on Tariffs and Trade(GATT) 1994 by applying zeroing in 29 periodic reviews.
de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce(GATT) de 1994 en appliquant la réduction à zéro dans 29 réexamens périodiques.