THE CODE'S in French translation

The circular on the new Criminal Code was an attempt to make the Code's provisions more accessible to professionals and citizens.

La circulaire d'application du nouveau Code pénal vise à rendre les dispositions du Code pénal plus accessibles aux praticiens et aux citoyens.

The fact that the Director is accountable for the MFRC's compliance with the Code's principles and is the person to whom inquiries

Le fait que le directeur soit responsable de la conformité du CRFM aux principes du Code et qu'il soit la personne à laquelle les demandes

failure to provide pay statements violated sections 86 and 135 of the Code's respecting frequency of pay

la non-communication par l'employeur de bulletins de paie à l'employé contrevenaient aux articles 86 et 135 du Code concernant la fréquence des paiements

This initial edition served as a draft for preparing the 1997 edition, which extended the code's scope to encompass elementary systems and supporting structures for the mechanical components concerned.

Cette édition initiale a servi de draft pour l'élaboration d'une édition 1997 qui a étendu le domaine d'application du recueil aux systèmes élémentaires et aux supports des matériels mécaniques concernés.

ADVERTISING STANDARDS CANADA The Code is supplemented by Interpretation Guidelines that enhance industry and public understanding of the interpretation and application of the Code's 14 clauses.

Il a pour but de permettre à l'industrie de la publicité et au public de mieux comprendre ce que signifient les 14 normes du Code et la façon dont elles sont mises en application.

As the implementing mechanism of the Code, the Charter's structure and procedures have a critical bearing on the realization of the Code's principles, goals and rules.

La charte étant le mécanisme d'application du Code, sa structure et les procédures qu'elle prévoit auront une incidence cruciale sur la mise en œuvre des principes, des objectifs et des règles du Code.

Nevertheless, a few institutions pointed out difficulties for the Code's integration such as the lack of students' interest,

Neanmoins quelques etablissements ont fait remonter des difficultes d'integration du Code comme Ie manque d'interet,

At their meeting in Vienna in June the Code's signatory States decided not to submit a draft resolution during the current session of the First Committee.

Lors de leur récente réunion à Vienne, en juin 2006, les États ayant souscrit au Code ont décidé de ne pas présenter de résolution lors de cette session de la Première Commission.

To be truly effective, the Code's rules should be made more explicit,

Pour être vraiment efficaces, les règles du code devraient être précisées, et assorties si possible

The Code's primary and original purpose was to ensure public health

L'objectif original et principal du Code est de garantir la santé

It explains the objectives that the Code's provisions are intended to achieve

Ils expliquent les objectifs que les dispositions du CNP visent à atteindre et décrivent les fonctions

based on a full analysis of the Code's application to the facts of that complaint.

d'une analyse complète de l'applicabilité du Code aux faits de la plainte.

we regret that their submission was not at least announced before the meeting of the Code's subscriber States, held in Vienna in June.

tout au moins, annoncée avant la réunion des États ayant souscrit au Code tenue à Vienne en juin dernier.

International Woman's Day and August 13, anniversary of the Code's promulgation which became a holiday,"National Woman's Day.

date-anniversaire de la promulgation du CSP, qui est devenu un jour férié déclaré« journée nationale de la Femme».

which explains why the Charter provides a derogation from the Code's provisions in this respect.

leur activité professionnelle principale, ce qui explique la raison pour laquelle la Charte déroge à cette disposition du Code.

The increase in the number of independent directors testifi es to the Group's desire to comply with the code's recommendations as much as possible, concerning the number

L'augmentation du nombre d'administrateurs indépendants témoigne de la volonté du Groupe de se conformer autant que possible aux recommandations du code sur le nombre et la proportion d'administrateurs indépendants au sein du Conseil

validating it to improve the code's reliability.

en validant pour améliorer la robustesse du code.

The Committee takes note that the State Party has consolidated all child-related laws into the 2007 Family Law Code, initiated a review of the Code's conformity with the Convention and is currently developing a Family Protection Bill.

Le Comité note que l'État partie a regroupé toutes les lois concernant les enfants dans le Code de la famille de 2007, a procédé à un examen pour s'assurer de la conformité du Code avec la Convention et est en train d'élaborer un projet de loi sur la protection de la famille.

Second, The Hague Code of Conduct has focused exclusively on ballistic missiles and has failed to address other kind of missiles, particularly cruise missiles, which, coincidently, have been used by the Code's staunch supporters in recent years more than any other type of missiles.

Deuxièmement, le Code de conduite de La Haye porte exclusivement sur les missiles balistiques et ne s'intéresse pas aux autres types de missiles, en particulier les missiles de croisière qui sont, comme par hasard, ceux que les ardents défenseurs du Code ont le plus employés ces dernières années.

According to article 1 of the Marriage and Family Code, the Code's purpose is to contribute to the building of family relations based on the free

D'après l'article premier du Code de la famille et du mariage, l'objectif de ce Code est de contribuer à la création de relations familiales reposant sur le libre