CODE'S PROVISIONS in French translation

• dispositions du code

Examples of using Code's provisions in English and their translations into French

The Human Rights Commission successfully argued through the Deputy Chief Commissioner that the Human Rights Code's provision prohibiting discriminatory publications met constitutional muster.
La Commission des droits de la personne(Human Rights Commission) a réussi à faire reconnaître, grâce au souscommissaire en chef, que la disposition du Code des droits de la personne interdisant des publications discriminatoires satisfaisait au critère constitutionnel.

The Penal Code's provisions on physical violence did not distinguish between the sexes.
Les dispositions du Code pénal relatives à la violence physique ne font pas de distinction entre les sexes.

None of the Code's provisions defines or sets sanctions for discriminations against women.
Aucune disposition du code ne définit ou ne sanctionne en tant que telles les discriminations faites à l'égard des femmes.

on 20 June 2002) amends the Criminal Code's provisions on abortion.
vise à modifier les dispositions du Code pénal relatives au délit d'avortement.

The Committee is also concerned that the Transitional Code's provisions on marriage and family relations do not apply to Muslim marriages and divorces.
Le Comité s'inquiète aussi de ce que les dispositions du Code transitoire relatives au mariage et aux relations familiales ne s'appliquent pas aux mariages et aux divorces musulmans.

amends article 119 of the Health Code's provisions on therapeutic abortion.
vise à modifier l'article 119 du Code de la santé relatif à l'avortement thérapeutique.

The Criminal Code's Provisions have also been amended
Les dispositions du Code pénal ont également été modifiées

The police are said to have arrested the priest who gave the interview on charges of violating the Criminal Code's provisions on religious contempt.
La police aurait, par ailleurs, procédé à l'arrestation du prêtre ayant donné l'interview, pour violation des dispositions du Code pénal relatives au respect des religions.

In specific cases companies may depart from some of the Code's provisions, if they give a considerate explanation of the reasons for doing so.
Dans certains cas spécifiques, des sociétés sont autorisées à déroger à certaines dispositions du Code, pour autant qu'elles fournissent une explication motivée de leurs raisons.

In Cambodia, the Penal Code's provisions on incitement to commit felony are regularly used to instigate proceedings against CSOs and activists that criticise the government.
Au Cambodge, les dispositions du Code Pénal sur l'incitation à la commission d'un délit sont souvent utilisées pour initier des procès contre les OSC et les activistes critiques avec le gouvernement.

In this connection, article 132 bis of the Penal Code, introduced by Act No. 97/009 of 10 January 1997 amending certain of the Code's provisions, stipulates.
A ce titre, l'article No 132(bis) du Code pénal institué par la loi No 97/009 du 10 janvier 1997 modifiant certaines dispositions dudit Code dispose que.

with the exception of 20- 30 individuals, there is as yet little detailed understanding of the new Code's provisions.
à l'exception d'un groupe de 20 à 30 personnes, on constate que la connaissance des nouvelles dispositions du code est vraiment limitée.

The presence of Ms Marie-Claire Janailhac-Fritsch on the Audit Committee represents a deviation from the Afep-Medef Code's provisions according to which the Chairman of the Board should not be a member of this Committee.
La présence de Madame Marie-Claire Janailhac-Fritsch, au sein du Comité d'audit fait exception aux dispositions du Code Afep-Medef selon lesquelles le Président du Conseil d'administration ne devrait pas être membre de ce Comité.

is pleased with the bill introduced today by the federal government in response to the Supreme Court's ruling invalidating the Criminal Code's provisions regarding voluntary euthanasia
accueille favorablement le projet de loi présenté aujourd'hui par le gouvernement fédéral en réponse au jugement de la Cour suprême invalidant les dispositions du Code criminel portant sur l'euthanasie volontaire

Ms Marie-Claire Janailhac-Fritsch on the Appointment and Compensation Committee represents a deviation from the Afep-Medef Code's provisions according to which the Chairman of the Board should not be a member of this Committee.
au sein du Comité des nominations et des rémunérations fait exception aux dispositions du Code Afep-Medef selon lesquelles les Présidents des Conseils d'Administration ne devraient pas être membres de ce Comité.

until 1997 the prosecution of racially motivated attacks was affected by a lack of uniformity in the interpretation of the Penal Code's provisions applicable to such attacks.
jusqu'en 1997 les poursuites des auteurs d'agressions à motivation raciale étaient compromises par l'absence d'uniformité dans l'interprétation des dispositions du Code pénal applicables.

who defended the Code's provisions as constituting the possible interpretation of Islam," a large number of religious authorities prudently fell silent or denounced the Code..
qui a défendu les dispositions du CSP sous prétexte qu'elles constituent des interprétations éventuelles de l'islam, définissant le CSP comme« un impératif des temps modernes mais toujours conforme aux textes fondateurs de l'islam», une grande partie des autorités religieuses entre dans un mutisme prudent ou dénonce le code.

The Labour Code's provisions aim at ensuring equality between men
Les dispositions du Code du travail visent à garantir l'égalité entre les hommes

On the basis of the study, the department prepared a report on complaints submitted to the government, to be used for the effective application of women's rights recognized in the Republic of Guinea and for making revisions to the Civil Code's provisions relating to the rights of women in marriage.
Cette étude a permis au Département d'élaborer un cahier de doléance en direction du gouvernement pour l'application effective des droits reconnus aux femmes en République de Guinée et la révision du Code civil en ses dispositions relatives aux droits de la femme dans le mariage.

The Committee noted that the Government requested assistance with regard to the difficulty in extending the draft Labour Code's provisions to domestic workers since, as domestic workers are considered members of the family, it was difficult for the labour inspection department to enter private households to verify the application of the Code..
La Commission a relevé que le Gouvernement a sollicité une assistance en raison de la difficulté d'étendre les dispositions du projet de code du travail aux travailleurs domestiques étant donné que, les travailleurs domestiques étant considérés comme des membres de la famille, il est difficile pour l'inspection du travail de pénétrer dans des domiciles privés afin de vérifier si le code y était appliqué.