Examples of using Dispositions du code in French and their translations into English
{-}
-
Official
-
Colloquial
confisquer tout matériel selon les dispositions du Code de procédure pénale.
Les dispositions sont complétées par des lignes de conduite qui servent de directives pour la manière dont la société applique ou interprète les dispositions du Code.
sa mise en œuvre effective étant normalement régie par les dispositions du code de procédure pénale.
A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle,
Les dispositions du Code de la famille et de la tutelle en matière de garde
Si vous ne vous conformez pas aux dispositions du Code vous êtes passible de mesures disciplinaires pouvant aller jusqu'au congédiement
Les fonctionnaires de police sont soumis aux dispositions du Code de conduite en vertu de la loi de 2003 sur les services de police(Tasmanie),
Les dispositions du Code de la famille et de la tutelle se fondent sur le principe énoncé au paragraphe 1 de l'article 18,
est d'assurer que les dispositions du Code restent pertinentes pour les sociétés cotées
Sur la base des dispositions du Code, le traitement des données sera effectué dans le plein respect des principes de régularité,
de la documentation à l'interne révèle que pour la plupart des dispositions du Code relatives aux responsabilités en cas de perte,
com est protégé par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle,
En outre, la résolution 12 du 24 septembre 2004 relative à l'application de certaines dispositions du Code de procédure pénale concernant la recevabilité des preuves rappelle que les preuves obtenues sous la torture sont irrecevables.
Les conditions générales se fondent sur les dispositions du Code des obligations(CO) ainsi que sur l'accord entre la Confédération suisse
Selon les dispositions du Code, les renseignements tirés de la liste nominative fournis par les FC ne peuvent servir qu'à entrer en contact avec le membre ou avec sa famille au moment de l'affectation ou du déploiement.
Les dispositions du Code des taxes assimilées au timbre en matière de taxe boursière et de taxe sur
régionales spéciales qui diffèrent des dispositions du Code.
surveillaient le respect des dispositions du Code.
conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle,