Examples of using Certaines dispositions du code in French and their translations into English
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Official
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Colloquial
la mise en œuvre de la loi n° 2007-021 du 30 juillet 2007 modifiant et complétant certaines dispositions du Code de procédure pénale relatives à la détention préventive
indiquer les mesures qui ont été prises en vue de communiquer aux responsables de l'application des lois la décision de la Cour constitutionnelle en date du 29 janvier 2003 selon laquelle certaines dispositions du Code de procédure pénale sont inconstitutionnelles?
Certaines dispositions du Code de procédure pénale concernant la garde à vue ont été revues dans l'avant-projet de code de procédure pénale en vue de les mettre en conformité avec les principes
Si certaines dispositions du Code doivent être reprises par chaque organisation antidopage dans ses propres règles, d'autres dispositions du
Par ailleurs, les condamnations pour acte de violence dans la famille sont rares parce que certaines dispositions du Code de procédure pénale, qui sont en contradiction avec celles de la loi sur la violence dans la famille,
L'Office a évalué la conformité de VIA avec certaines dispositions du Code de pratiques: Accessibilité des voitures de chemin de fer
entrepreneurs avec l'entité adjudicatrice, certaines dispositions du code de conduite, notamment celles qui traitent du phénomène de la"porte tournante",
Loi no 2007-32 du 22 mars 2007 complétant certaines dispositions du Code de procédure pénale
Afin qu'il ne reste pas uniquement un cadre de principes, certaines dispositions du Code prévoient: i l'abolition du travail obligatoire sous toutes ses formes;
La loi n° 2007-32 du 22 mars 2007 complétant certaines dispositions du Code de procédure pénale
L'Office a évalué la conformité de NFL avec certaines dispositions du Code de pratiques- Accessibilité des traversiers pour les personnes ayant une déficience( Code des traversiers),
La présence d'un avocat pendant l'interrogatoire de police est désormais garantie par la loi no 32 du 22 mars 2007 complétant certaines dispositions du Code de procédure pénale qui oblige les agents de police judiciaire d'informer le suspect,
Iii modifiant et complétant certaines dispositions du Code d'instruction criminelle.
Modifiant et complétant certaines dispositions du Code d'instruction criminelle.
Vu la loi no 31/1970 amendant certaines dispositions du Code pénal.
Loi n°99.05 du 31 Janvier 1999 modifiant certaines dispositions du Code Pénal.
Modification de certaines dispositions du Code pénal et du Code d'instruction criminelle.
Projet modifiant et complétant certaines dispositions du code pénal relatives aux mineurs;
En outre, il commente les dérogations à certaines dispositions du Code.
Modification de certaines dispositions du Code pénal et du Code d'instruction criminelle;