PROVISIONS OF THIS CODE in French translation

Defence attorney is authorized to undertake all actions in favour of the accused that can be undertaken by the accused in line with the provisions of this Code.

L'avocat défenseur est habilité à entreprendre, au nom et en faveur de la personne accusée, toutes les actions que celle-ci est autorisée à engager en vertu des dispositions du Code de procédure pénale.

Any doubts, referring to prosecution, which cannot be eliminated, under the provisions of this code, are interpreted in favour of the suspect,

Toute suspicion pesant sur les poursuites qui ne peut être dissipée sera interprétée selon les dispositions de ce code en faveur du suspect,

Article 149 paragraph 4 contains an explicit prohibition for the use of evidence which were gathered with the application of these measures in contradiction with the provisions of this Code.

interdit explicitement d'utiliser des éléments de preuve lorsqu'ils sont réunis au moyen de l'application des mesures en question, mais en contradiction avec les dispositions du Code.

Foreigners or companies set up in accordance with foreign legislation may engage in commerce in El Salvador subject to the provisions of this Code and other laws of the Republic.

Les étrangers et les sociétés constituées conformément à la législation étrangère pourront exercer des activités commerciales en El Salvador sous réserve des dispositions du présent code et des autres textes législatifs de la République.

especially provides for their becoming acquainted with the provisions of this Code immediately upon being placed in a correctional facility.

immédiatement informée de ses droits et obligations et, en particulier, puisse se familiariser avec les dispositions de ce Code dès son entrée dans un établissement correctionnel.

at the time of writing, the provisions of this Code are not known.

à l'heure actuelle les dispositions dudit code ne sont pas connues.

contact the senior official designated by the Deputy Head under the provisions of this Code.

le cadre supérieur désigné à cette fin par l'administrateur général, en vertu des dispositions de ce Code.

All doubts concerning the charge being proven that may not be dispelled through a due process hearing in accordance with the provisions of this Code, shall be construed in favor of an accused or a suspect.

Tous doutes non dissipés quant à la culpabilité de la personne par un procès équitable, conformément aux dispositions du Code, sont interprétés en faveur de l'accusé ou du suspect.

Article 149, paragraph 4, on the contrary, explicitly prohibits the use of any evidence gathered through special investigative measures, which were applied contrary to the provisions of this Code.

L'article 149, paragraphe 4, en revanche interdit explicitement l'utilisation de tout élément de preuve recueilli au moyen de mesures spéciales d'investigation qui aurait été appliquées en violation des dispositions du code.

adoption shall be done in accordance with the provisions of this Code.

vis-à-vis des mineurs, l'adoption se fait conformément aux dispositions de ce code.

The resolution process, as well as the provisions of this Code relating to referral to the Standing Committee on Procedure

Le processus de résolution ainsi que les dispositions du présent code portant sur le renvoi au Comité permanent de la procédure

The Investment Committee shall consider all questions concerning the interpretation or implementation of the provisions of this Code or other acts of the Council relating to the liberalisation of current invisible operations

Le Comité de l'investissement examine toutes les questions concernant l'interprétation ou l'application des dispositions du présent Code ou des autres actes du Conseil relatifs à la libération des opérations invisibles courantes,

10 and 11, the provisions of this Code are applicable to all those who enter Iraq subsequent to committing an offence abroad,

10 et 11, les dispositions du Code pénal s'appliquent à toute personne qui se trouve sur le sol iraquien après avoir commis,

10 and 11, the provisions of this Code are applicable to any person who enters Iraq after committing abroad,

10 et 11, les dispositions du présent Code s'appliquent à quiconque entre en Iraq après avoir commis à l'étranger, en tant qu'auteur

of a party,">shall declared the criminal proceedings terminated in accordance with the provisions of this Code.

des parties,">prononce l'extinction de l'action pénale, conformément aux dispositions du présent Code.

communities, provided that they do not conflict with the provisions of this Code.

autant qu'ils ne soient pas contraires aux dispositions du présent Code.

article 265 of the Code of Penal Procedure states that:“Personal freedom may be restricted only in accordance with the provisions of this Code, within the limits absolutely indispensable for ensuring that the truth is revealed

l'article 265 du Code de procédure pénale dispose que"la liberté de la personne ne peut être réduite, conformément aux dispositions du présent Code, que dans les limites absolument indispensables pour permettre la manifestation de la vérité

regulations in force or the provisions of this Code of Conduct.

règlements nationaux en vigueur et des dispositions du présent Code de conduite.

stipulates:"The provisions of this Code are binding on all workers without discrimination as to sex, nationality.

<<Les dispositions du présent Code s'appliquent à tous les travailleurs sans discrimination aucune fondée sur le sexe, la nationalité.

that is those resulting from the application of the provisions of this code or revaluations undertaken in accordance with tax legislation;

c'est-à-dire celles qui résultent de l'application des dispositions du présent code ou des réévaluations effectuées au titre de dispositions fiscales;