Examples of using Disposition du code in French and their translations into English
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Official
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Colloquial
cela est expliqué ci‑dessous, de la disposition du code ferroviaire portant sur les indicateurs tactiles.
La Commission des droits de la personne(Human Rights Commission) a réussi à faire reconnaître, grâce au souscommissaire en chef, que la disposition du Code des droits de la personne interdisant des publications discriminatoires satisfaisait au critère constitutionnel.
les intérêts des mineurs de moins de 16 ans, une disposition du Code de procédure pénale requiert les gardiens de soumettre le cas échéant les réclamations
Selon une disposition du Code de procédure pénale, toute personne dont les libertés ou les droits reconnus
Ce refus est fondé sur une disposition du Code de procédure civile(art. 923)
Sa décision qui a pris effet le 23 février 2001 a abrogé la disposition du Code de procédure pénale(N° 141/1961)
Il appelle en particulier l'État partie à veiller à abroger la disposition du Code de la famille qui reconnaît le père en tant que chef de la famille
Aucune disposition du Code n'interdit à Énergir de prendre des mesures pour toute question relative à la conduite d'un administrateur
En vertu de la disposition du Code pénal qui érige la traite d'êtres humains en infraction,
de la solde et des indemnités exigent des circonstances exceptionnelles où le membre visé a clairement contrevenu à la loi ou à une disposition du code de déontologie et où la conduite a une incidence très préjudiciable sur l'intégrité
il serait utile de savoir s'il existe une jurisprudence ou une disposition du Code de procédure pénale qui exige de l'autorité de poursuites qu'elle accumule un certain nombre d'éléments de preuve avant qu'un mandat judiciaire puisse être établi.
à propos des jeunes privés de liberté parce que soupçonnés d'infraction pénale, la disposition du Code de procédure judiciaire qui autorise une personne arrêtée
qui prévoit le droit des femmes d'intenter un procès et révoque la disposition du Code de procédure criminelle qui subordonnait le droit de la femme mariée d'intenter un procès à l'autorisation de son mari,
un emploi secondaire ou toute autre disposition du Code ou d'une politique municipale connexe,
Tout nouveau fournisseur est informé des dispositions du code de conduite.
En outre, il commente les dérogations à certaines dispositions du Code.
Le Code est com- plémentaire au droit belge existant: aucune des dispositions du Code ne peut être interprétée comme contraire au droit belge.
le tableau figurant ci-après précise les dispositions du Code Afep-Medef qui ont été écartées
Il y a lieu également de signaler certaines dispositions du Code de justice du service national qui prévoient aux articles ci-après.
La conduite des membres ne doit pas être guidée seulement par les dispositions du Code, mais aussi par les attentes implicites à l'égard de la conduite d'un professionnel.