Exemples d'utilisation de Disposition du code en Français et leurs traductions en Espagnol
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Medicine
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Ecclesiastic
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Ecclesiastic
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Political
signale qu'il n'est pas prévu d'abroger la disposition du Code pénal autorisant les châtiments corporels;
le défendeur était forclos pour invoquer la convention d'arbitrage en vertu d'une disposition du Code de procédure civil allemand(ZPO)
Par exemple, une disposition du Code civil prévoit
le débat sur la dérogation à la disposition du Code pénal relative à la discrimination n'a pas débouché sur un projet d'amendement de cette disposition,
En vertu de la disposition du Code pénal qui érige la traite d'êtres humains en infraction,
HP met à disposition son système de fichiers pour Linux AdvFS Publié le 24 Juin 2008 par administrateur HP a annoncé hier qu'il mettra à la disposition du code source de ses AdvFS du système de fichiers(Tru64 Unix avancée File System)
différentes peines étaient encourues en cas d'actes de torture en fonction de la disposition du Code pénal applicable.
de tâches communautaires non rémunérées également couvertes par une disposition du Code du travail adopté en 2003.
fournir une information et considérant qu'une disposition du Code n'a pas été respectée peut demander une révision de la décision.
Le rapport fait référence à une disposition du Code pénal qui stipule
S'agissant de l'égalité de traitement devant les tribunaux, aucune disposition du Code de procédure civile,
la Cour suprême du Canada a examiné une disposition du Code des droits de la personne de 1981 de l'Ontario qui limite le droit de présenter une plainte de discrimination fondée sur l'âge aux personnes âgées de 18 à 65 ans,
ceci n'ait pas encore abouti à l'abrogation de cette disposition du Code art. 2 du Pacte.
sur des faits dont dépend l'application d'une disposition du Code pénal ou du Code pénal lui-même.
ce n'est pas précisément cette disposition du Code pénal estonien qui explique le très faible nombre de plaintes qui ont été déposées dans l'État partie pour discrimination
À la question du Comité lui demandant s' il envisageait d' abroger la disposition du Code pénal qui réprime l' homosexualité,
b qu'un syndicat enregistré a délibérément violé une disposition du Code du travail ou mené des activités non statutaires; c qu'un syndicat
les autres formes de violence à l'égard des femmes? La disposition du Code pénal qui dispense de peine le violeur qui épouse sa victime a-t-elle été abrogée pour faire en sorte que tous les coupables soient poursuivis et punis?
et conformément à la disposition du Code pénal qui prévoit
la jurisprudence de la Cour de cassation française concernant une disposition du code civil qui vise à la protection de l'acheteur