Exemples d'utilisation de Vertu du code en Français et leurs traductions en Espagnol
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Official
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Official
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Colloquial
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Medicine
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Financial
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Computer
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Ecclesiastic
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Ecclesiastic
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Official/political
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Programming
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Political
En vertu du Code civil et du Code des infractions administratives,
En vertu du Code civil, l'age minimum légal du mariage au Suriname est de 17 ans pour les hommes
En vertu du Code civil, au Cambodge, l'âge minimum pour le mariage fixé par la loi est de 18
le blanchiment de biens ou de produits du crime sont des infractions pénales en vertu du Code criminel.
Le terrorisme est considéré en Espagne comme une infraction en vertu du Code pénal et des lois pénales ordinaires.
Il est improbable qu'un patient âgé de moins de 16 ans soit automatiquement considéré comme> en vertu du Code.
ceux-ci couvrent tous les types d'infractions punissables en vertu du Code pénal, notamment les infractions de corruption.
L'Union européenne a déjà exprimé sa préoccupation pour les jugements rendus en vertu du code pénal islamique,
En vertu du Code de procédure pénale,
Créé en vertu du Code pénal, a été remplacé par la loi relative à la protection des victimes
BONET CASAS(Andorre) précise qu'en vertu du Code pénal un citoyen andorran peut être poursuivi
les travailleurs sont conservés en cas de résiliation du contrat de travail, conformément aux règlements établis en vertu du Code du travail.
Les femmes sont protégées contre la violence en vertu du Code pénal, du Code de la famille,
l'avortement était puni en vertu du Code pénal, sauf s'il était effectué sur la recommandation d'une commission médicale.
à une analyse détaillée des programmes de restructuration introduits par les gouvernements en vertu du code des aides en matière sidérurgique 3.
Mme Argüello dit qu'en vertu du Code pénal, les mineurs de 15 ans sont exonérés de la responsabilité pénale.
la famille aurait en principe pu entreprendre en vertu du Code de procédure pénale algérien.
En outre, en vertu du Code de procédure pénale,
En vertu du Code, on peut faire appel d'une décision judiciaire
les auteurs n'ont engagé aucune poursuite pénale en vertu du Code criminel et que la Commission ne peut donc pour le moment être saisie.