Exemples d'utilisation de En vertu du nouveau code en Français et leurs traductions en Espagnol
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Colloquial
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Medicine
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Political
En vertu du nouveau Code, un suspect ou prévenu peut être mis en détention provisoire
à 60 ans pour les hommes; en vertu du nouveau code du travail, il sera de 60 ans pour les hommes
En vertu du nouveau code pénal, les délits dont l'auteur a été reconnu coupable sont les suivants: a transport non autorisé de drogues illicites(peine:
Pour garantir la protection effective des droits accordés en vertu du nouveau Code, des tribunaux familiaux ont été créés et le Ministère de la justice
À ce sujet, il serait utile de savoir si, en vertu du nouveau code de procédure pénale,
L'État partie affirme qu'en vertu du nouveau Code de procédure pénale,
prononcées dans les villages, ne sont plus autorisées en vertu du nouveau Code pénal.
En vertu du nouveau Code pénal(art. 176),
En vertu du nouveau Code du logement de 2004,
En vertu du nouveau Code pénal, les criminels qui purgent une peine de réclusion à perpétuité peuvent désormais être libérés après vingt ans de détention
On trouvera dans le tableau ci-après des informations concernant le nombre de requêtes présentées par les organes chargés de l'enquête préliminaire en vue de restreindre certains droits constitutionnels des citoyens en vertu du nouveau Code de procédure pénale examinées par les tribunaux entre le 1er avril et le 30 juin 2010.
En vertu du nouveau Code de procédure pénale,
la détention de 10 grammes de marijuana constituaient une infraction pénale tant à la date de la commission de cette infraction qu'en vertu du nouveau Code pénal.
Par conséquent, il aurait dû bénéficier d'une réduction de peine en vertu du nouveau Code.
En vertu du nouveau Code civil, l'établissement de toute personne morale aux fins susmentionnées est interdit.
En vertu du nouveau Code pénal, l'atteinte à l'environnement comme méthode stratégique est également
En vertu du nouveau Code d'application des peines, tous les détenus sont considérés
l'affaire a été instruite en vertu du nouveau Code.
Mais Human Rights Watch affirme que les charges contre Nyamoya ont été portées en vertu du nouveau code pénal, qui n'était pas en vigueur lorsque le délit allégué aurait été commis.