RÉFORME DU CODE in English translation

• reform of the code
• amendments to the code
• reforming the code of
• of the act-labour code

Examples of using Réforme du code in French and their translations into English

Le Parlement a été saisi de divers projets de lois sur la réforme du Code de procédure pénale
Parliament was currently considering bills on amendments to the Code of Criminal Procedure and Code of Civil Procedure,

Il salue la réforme du Code de justice militaire en cours en Argentine,
He commended the reform of the Code of Military Justice under way in Argentina

des Affaires sociales a préparé une série de projets d'amendements au Titre Xe qui ont été inclus dans le projet de loi portant réforme du Code du travail et de certaines lois.
on amending Part X of the Labour Code. The draft changes to this part were included in the draft act concerning the change of the Act-Labour Code and the change of certain Acts.

notamment la réforme du Code des libertés publiques,
including the reform of the Code of Public Freedoms,

Il a également été le représentant du Barreau du Québec sur le comité multidisciplinaire chargé de la réforme du Code de procédure dans le cadre de la Loi sur l'application de la Réforme du Code civil.
He also represented the Quebec Bar within the Multidisciplinary Committee charged with reforming the Code of Civil Procedure in light of the Act respecting the Implementation of the Reform of the Civil Code..

L'auteur a depuis présenté un mémoire à la Commission des institutions pour une consultation générale sur la réforme du Code de procédure civile du Québec,
The author has since submitted a brief to the Committee on Institutions for general consultation on the reform of the Code of Civil Procedure of Quebec,

La loi sur la réforme du Code de procédure civile traitant des pensions de retraite spéciale des femmes a été adoptée,
The law on the reform of the Code of Civil Procedure dealing with the special retirement benefits for women passed but, owing to the

Avtonomov voudrait savoir si la réforme du Code de procédure pénale,
Mr. Avtonomov wished to know whether the reform of the Code of Criminal Procedure,

Grandsire(France) dit que la réforme du Code de procédure pénale est en cours d'examen
Mr. Grandsire(France) said that the reform of the Code of Criminal Procedure was currently under review

votèrent l'Interprétation de la Loi Additionnelle qui fut suivie par la réforme du code des procédures criminelles.
began by passing the Interpretation of the Additional Act, which was followed by the reform of the Code of Criminal Procedure.

les autorités prévoient plutôt de reprendre la question dans le cadre de la réforme du Code de procédure pénale.
the government planned instead to revisit the issue in the context of reform of the Code of Criminal Procedure.

dans le cadre de la réforme du Code de procédure pénale;
as part of the reform of the Code of Criminal Procedure;

a proposé des amendements au projet de loi sur la réforme du code de procédure pénale,
suggested amendments to the draft law on the reform of the code of criminal procedure.

celui sur la formation continue obligatoire et celui sur la réforme du Code de déontologie des avocats.
compulsory continuing education and the reform of the Code of ethics of advocates.

Il est prévu, dans le cadre de la réforme du Code pénal en cours, mentionnée plus haut, de réexaminer les actes qui constituent une incitation à la haine et à la violence contre des groupes ou des minorités.
To this end, acts of incitement to hatred and violence against groups or minorities are being reviewed as part of the aforementioned ongoing Criminal Code reform.

La réforme du Code de procédure pénale de 2007 a débouché sur l'adoption des modifications les plus importantes qui aient jamais été apportées au régime de la détention provisoire ces dernières années.
The amendment of the Code of Criminal Procedure in 2007 introduced the most important changes in recent years in the pretrial detention regime custody on remand.

En ce qui concerne la réforme du Code de procédure pénale dont il est question ci-dessus,
In the matter of the reform of the Code of Criminal Procedure referred to above, the work was

Actuellement, une étude du système pénal pour enfants qui pourrait servir de base à une réforme du Code de l'enfance et de l'adolescence a été entreprise sous les auspices de l'UNICEF.
A study of the juvenile criminal justice system is now in progress under the auspices of UNICEF and could form the basis for a reform of the Code on Children and Adolescents.

il a été créé au Maroc une Commission consultative chargée de la réforme du Code du statut personnel(la Moudawana), qui présentera son rapport
an advisory committee had been established with responsibility for reforming the Code of Personal Status(Mudawana). The committee would submit its report

La Haut-Commissaire invite l'Etat colombien à veiller à ce que le projet de loi sur la réforme du Code pénal militaire qui doit être approuvé à la prochaine session du Congrès tienne dûment compte des normes internationales en la matière.
The High Commissioner urges the Colombian State to ensure that the Penal Military Code reform bill which is to be approved at the next session of Congress conforms fully to the relevant international norms.