CODE REFORM in French translation

• réforme du code

Examples of using Code reform in English and their translations into French

the National Congress endorsed the Labour Code Reform Act, published in Official Gazette No. 250 of 13 April 2006,
le Congrès a adopté la loi modifiant le Code du travail; publiée au Journal officiel n° 250 du 13 avril 2006,

and the Labour Code Reform Act calls for a mandatory system for increased recruitment of disabled people in the staff of public
la loi portant modification du Code du travail et prévoyant un régime obligatoire d'intégration de personnes handicapées dans l'effectif des institutions publiques

to limit the application of the death penalty for juvenile offenders in its recent Penal Code reform.
celle de limiter l'application de la peine de mort pour les délinquants mineurs, à l'occasion de la récente révision du Code pénal.

Application of Conventions and Recommendations,(ILO Committee of Experts) requested Cuba to ensure that in the Labour Code reform no one suffers discrimination for having peacefully exercised this right.
a prié le pays de veiller à ce que, dans le cadre de la réforme du Code du travail, nul ne fasse l'objet de discrimination pour avoir exercé ce droit pacifiquement.

on 2 February 2006 the National Congress endorsed the Labour Code Reform Act, which expressly prohibits children
le 2 février 2006, le Congrès national a approuvé la Loi de réforme du Code du travail, qui interdit formellement le travail des enfants

the legislator decided at the time of the 1994 Civil Code reform to let the courts, rather than the medical authorities, decide on the forced treatment
le législateur a décidé lors de la reforme du Code civil en 1994 de confier aux tribunaux plutôt qu'au milieu médical

Decree-Law No. 1/037 of 7 July 1993, Labour Code Reform Act.
le décret-loi No 1/937 du 7 juillet 1993 portant réforme du Code du travail.

Criminal Code reforms to eliminate violence against women and children;
Réforme du Code pénal pour éliminer les violences faites aux femmes et aux enfants.

Compensation days, which had been eliminated as part of labour code reforms, shall be remunerated as special working days.
Les jours de compensation, qui avaient été supprimés par voie de réforme du Code du travail, doivent être rémunérés comme jours de travail extraordinaires.

Labour code reforms have strengthened the principles of non-discrimination in many EECCA countries.
Dans de nombreux pays de l'EOCAC, des réformes du Code du travail ont renforcé les principes de non-discrimination.

It led to mining code reforms in some 100 countries between the 1980s and the early 2000s.
Il a abouti à des réformes du code minier dans une centaine de pays entre les années 1980 jusqu'au début des années 2000.

Civil Code reforms included full equality between spouses;
Les réformes du Code civil comprenaient: l'égalité pleine

The representative of the governmental commission of Electoral Code reforms is against joint discussions with the parliamentary commission.
Le représentant de la commission gouvernementale des réformes du code électoral est contre les débats conjoints avec la commission parlementaire.

Reinforcement of national efforts to improve coordination by strengthening the Water Code reforms will assist in improved management of water resources and allow for the
Le redoublement des efforts déployés au niveau national en due d'améliorer la coordination par le renforcement de la réforme du Code de l'eau contribuera à améliorer la gestion des ressources en eau

a standing invitation to special procedures and noted Criminal Code reforms, exemplifying a strategy for improving the judicial system.
a pris note de la réforme du Code pénal, qui constitue un bon exemple de la stratégie visant à améliorer le système judiciaire.

such as the establishment of a protection order law against domestic violence, and Civil and Penal Code reforms.
notamment l'adoption d'une loi contre la violence familiale et la réforme du Code civil et du Code pénal.

The analysis of the three labour code reforms implemented in Portugal during the last decade(in 2003, 2009 and 2012)
L'analyse des trois réformes du code du travail portugais intervenues au cours de ces dix dernières années(en 2003,

Adopt and implement Penal Code reforms and other measures in compliance with international human rights standards in order to combat violence against children in all its forms, and provide adequate reintegration
Adopter et mettre en œuvre des modifications du Code pénal et d'autres mesures en conformité ave les normes internationales relatives aux droits de l'homme pour combattre la violence à l'égard des enfants sous toutes ses formes,

Draft Health Code reform act;
Projet de réforme du Code de la santé;

Draft Criminal Code reform act;
Projet de réforme du Code pénal;