REFORM OF THE CODE in French translation

• réforme du code

Examples of using Reform of the code in English and their translations into French

The NGO Coalition recommended reform of the Code of Criminal Procedure,
La Coalition des ONG recommande la réforme du Code de procédure pénale,

organization of the legal profession, and reform of the Code of Criminal Procedure.
l'organisation de la profession d'avocat, la réforme du Code d'instruction criminelle et la lutte contre la corruption.

as well as related laws such as the law against organized crime, reform of the code of criminal procedure,
les projets de loi connexes que sont la loi contre la criminalité organisée, la réforme du code organique de procédure pénale

The Ministry of Justice identified the reform of the Code of Criminal Procedure as a priority
Le Ministère de la Justice a fixé parmi ses priorités la réforme du Code de procédure pénale

Adolescents(December 2014) and the reform of the Code of Military Justice June 2014.
des adolescents(décembre 2014) et la réforme du Code de justice militaire juin 2014.

Similarly, the Ministry of Defence is preparing a draft reform of the Code of Military Justice,
De même, le Ministère de la défense prépare un avant-projet de réforme du Code de justice militaire qui,

please provide information on the reform of the Code of Military Justice following the adoption of Act No. 20477,
donner des renseignements sur la réforme du Code de justice militaire réalisée après l'adoption de la loi no 20477,

As part of its reform of the Code of Criminal Procedure it should make provision for the introduction of a special justice system for minors
Dans le cadre de la réforme du Code de procédure pénale, il devrait envisager l'institution d'une justice spécialisée pour les mineurs

and certain reforms of the Code of Criminal Procedure in 2010; and.
inhumains ou dégradants, et certaines réformes du Code de procédure pénale(2010);

A reform of the code of penal procedure was in process, however, and would remedy the situation.
Une réforme du code de procédure pénale qui remédierait à cette situation était toutefois en cours.

An important step forward would be a substantial reform of the code of military justice, along the lines suggested, inter alia, by the Procuraduría General.
Une réforme substantielle du Code de justice militaire dans le sens indiqué notamment par le Parquet général constituerait donc un pas important en avant.

In 1993, a new reform of the Code on Personal Status was carried out which consolidated the legal protection of women, minors and the family see below.
En 1993, le Code de statut personnel a fait l'objet d'une nouvelle réforme qui consolide la protection juridique de la femme, des enfants mineurs et de la famille voir ci-dessous.

A key achievement was the validation of the draft law on the reform of the code of criminal procedure during a workshop involving all relevant stakeholders on 13 December 2007.
Une réussite marquante a été la validation le 13 décembre 2007 du projet de loi sur la réforme du code de procédure pénale au cours d'un atelier auquel participaient tous les partenaires compétents.

An important step forward would be a substantial reform of the code of military justice, along the lines suggested, inter alia, by the Procuraduría General Office of the Attorney-General.
Une réforme substantielle du Code pénal militaire dans le sens indiqué notamment par la Procuraduría General constituerait un important pas en avant.

A study of the juvenile criminal justice system is now in progress under the auspices of UNICEF and could form the basis for a reform of the Code on Children and Adolescents.
Actuellement, une étude du système pénal pour enfants qui pourrait servir de base à une réforme du Code de l'enfance et de l'adolescence a été entreprise sous les auspices de l'UNICEF.

The reform of the Code of Criminal Procedure;
La réforme du Code de procédure pénale;

The reform of the Code of Public Freedoms;
La réforme du Code des libertés publiques;

A reform of the Code of Civil Procedure;
La réforme du code de procédure civile;

A reform of the Code of Criminal Procedure;
La réforme du code de procédure pénale;

Working group preparing the reform of the Code of Criminal Procedure.
Groupe de travail chargé de préparer la réforme du Code de procédure pénale.