TIME OF SUBMISSION in French translation

• moment du dépôt
• moment de la présentation
• moment de la soumission
• date de la présentation
• date de la soumission
• moment où la communication a été présentée
• moment de la demande
• moment où il a présenté
• moment où était soumis
• moment où il a soumis
• délais de présentation
• date à laquelle il a été soumis

Examples of using Time of submission in English and their translations into French

At the time of submission of this report, the Representative had received invitations to undertake missions to Azerbaijan,
Au moment de soumettre le présent rapport, le Représentant du Secrétaire général avait reçu des

The annual reporting fee is due and payable to the Authority at the time of submission of the Contractor's annual report under regulation 40.
Cette participation est due à l'Autorité et exigible à la date de présentation du rapport annuel du contractant prévue à l'article 40.

At the time of submission, he was awaiting execution at St. Catherine District Prison.
Au moment de la communication, il attendait d'être exécuté à la prison de district de St.

Rather, the CFI will require that institutions, at the time of submission, confirm that their proposals fit with their strategic research plan.
La FCI exigera plutôt que les établissements confirment, au moment de soumettre la demande, que la proposition s'inscrit dans leur plan.

At the time of submission, the author was being held in the Donetsk remand centre(SIZO)
À la date de présentation de la communication, l'auteur était détenu au centre de détention provisoire(SIZO)

At the time of submission of this report, the author had no access to the final version.
À la date de présentation du présent rapport, l'auteur n'avait pas pu obtenir la version définitive.

HUF- Hungarian Forint at the time of submission of this report, 1 EUR=245 HUF, 1 USD=199HUF.
HUF Forint hongrois à la date de présentation du présent rapport, 1 Euro 245 HUF, 1 USD 199 HUF.

At the time of submission of the complaint, the author was being held in Prison Unit No. 6 in Rawson in Chubut province.
Au moment où la communication a été soumise, le requérant était détenu dans l'unité pénitentiaire U6 de Rawson province du Chubut.

At the time of submission of the present complaint they were residing in Switzerland
Au moment où la requête a été présentée, ils résidaient en Suisse

the date and time of submission and the pseudonym you may use.
la date et l'heure de soumission et le pseudonyme que vous pouvez utiliser.

Panelists and moderators(if possible) should be identified at the time of submission.
Les membres du panel et modérateurs devront de préférence être identifiés au moment de la proposition.

Date/Time of Submission: Enter the date(DD/MM/YYYY) and time of submission 24 hour clock UTC.
Date/Heure de présentation: Inscrire la date(JJ/MM/AAAA) et l'heure de présentation horloge 24 heures UTC.

Institutions are asked to advise the CFI of their interest in pursuing such an option at the time of submission of the NOIs at the latest.
On invite les établissements à informer la FCI de leur intérêt à poursuivre une telle option au plus tard lors de la soumission de l'avis d'intention.

At the time of submission of the present report,
Au moment de la présentation du présent rapport,

At the time of submission of the proposals, April 26,
Au moment de la soumission de la proposition détaillée(26 avril 2012),

Jamaican citizens who, at the time of submission of their communication, were awaiting execution at St. Catherine District Prison, Spanish Town.
deux citoyens jamaïcains qui, au moment de la présentation de la communication, étaient en attente d'exécution à la prison du district de St.

two Jamaican citizens at the time of submission of the communication awaiting execution at St. Catherine District Prison, Jamaica.
deux citoyens jamaïcains qui, à la date de la présentation de la communication, attendent d'être exécutés à la prison du district de Sainte-Catherine Jamaïque.

At the time of submission of his communication to the Committee,
Au moment de la soumission de sa communication au Comité,

which was being finalized at the time of submission of the State party's report,
qui était en cours d'achèvement au moment de la présentation du rapport de l'État partie,

At the time of submission of the original complaint to the Committee against Torture(June 2009),
Au moment du dépôt de la plainte initiale auprès du Comité contre la torture(juin 2009),