TIME OF SUBMISSION OF THE COMMUNICATION in French translation

• moment de la présentation de la communication
• date de la présentation de la communication
• moment où la communication
• moment de la soumission de la communication
• l'époque où la communication a été présentée
• date de la soumission de la communication

Examples of using Time of submission of the communication in English and their translations into French

She has been taken care of by a Dutch guardian institute(Nidos) and, at the time of submission of the communication, lived in a supervised home.
Elle a été prise en charge par une institution néerlandaise de protection de la jeunesse(NIDOS) et, à l'époque où la communication a été présentée, elle vivait dans un foyer protégé.

a French citizen, at the time of submission of the communication detained in the Maison d'arrêt at Nantes, France.
qui se trouvait, au moment de la présentation de la communication, détenu à la maison d'arrêt de Nantes.

communication is Clyde Neptune, a Trinidadian citizen at the time of submission of the communication awaiting execution at the State Prison of Port-of-Spain.
citoyen trinidadien, qui, à la date de la soumission de la communication, était en attente d'exécution à la prison d'État de Port of Spain.

their application was rejected and, at the time of submission of the communication, they were awaiting deportation from Denmark to Pakistan.
la demande a été rejetée, et au moment de la soumission de la communication, elles attendaient leur expulsion du Danemark vers le Pakistan.

The source alleges that Mr. Al-Bakry has been detained for(at the time of submission of the communication) more than 41 months in the military base of Baghram without any charge laid against him.
Selon la source, M. Al-Bakry aurait déjà passé plus de quarante et un mois(à la date de la soumission de la communication) sur la base militaire de Bagram sans qu'aucune accusation n'ait été portée contre lui.

was still pending before the Federal Court at the time of submission of the communication to the Committee.
était pendante devant la Cour fédérale au moment de la soumission de la communication au Comité.

At the time of submission of the communication to the Committee, four of the authors were being held at the Scherger Immigration Detention Centre,
Au moment où la communication a été présentée, quatre des auteurs étaient détenus au centre de détention pour immigrants de Scherger,

At the time of submission of the communication, both alleged victims were on death row, after having been sentenced to capital punishment,
Au moment où la communication a été présentée, les deux jeunes gens étaient incarcérés dans le quartier des condamnés à mort, après avoir été

is Mr. Valentin Ostroukhov, a Russian national born in 1977, who at the time of submission of the communication was serving a prison sentence in Komi Republic Russian Federation.
de nationalité russe, né en 1977, qui, à l'époque où la communication a été présentée, purgeait une peine de prison dans la République des Komis Fédération de Russie.

14 years of age at the time of submission of the communication.
qui avait 14 ans au moment où la communication a été présentée.

born in 1957, who at the time of submission of the communication was imprisoned in Minsk, Belarus.
né en 1957, qui, au moment où il a présenté la communication, était emprisonné à Minsk Bélarus.

born on 12 March 1939, at the time of submission of the communication serving a prison term in Ireland.
né le 12 mars 1939, qui purgeait une peine de prison en Irlande au moment où la communication a été présentée.

Refat Tulyaganov(executed), who at the time of submission of the communication was awaiting execution following a death sentence imposed by the Tashkent City Court on 5 July 2001.
Refat Tulyaganov(exécuté depuis lors), qui au moment de la présentation de la communication était en attente d'exécution après avoir été condamné à mort par le tribunal municipal de Tachkent le 5 juillet 2001.

born in 1985, who, at the time of submission of the communication, was imprisoned in Uzbekistan
né en 1985, qui, à la date de la présentation de la communication, était emprisonné en Ouzbékistan

The Committee takes note of the argument of the State party that Mr. Yuzepchuk had not exhausted all domestic remedies at the time of submission of the communication, in view of the fact that he had not submitted an application for a supervisory review by the Supreme Court.
Le Comité prend note de l'argument de l'État partie selon lequel M. Yuzepchuk n'avait pas épuisé tous les recours internes au moment où la communication a été soumise, puisqu'il n'avait pas déposé de demande de réexamen aux fins de contrôle auprès de la Cour suprême.

since the author was within the jurisdiction of Portugal at the time of submission of the communication, the Committee would have jurisdiction to deal with the communication..
l'auteur relevait de la juridiction du Portugal au moment où la communication a été soumise, le Comité était compétent pour examiner la communication..

Moreover, the Committee reiterates its finding that the criteria of admissibility under the Optional Protocol were satisfied at the time of submission of the communication and that there is no reason to set aside the Committee's decision of 20 March 1992.
En outre, il réitère ses conclusions, à savoir que les critères de recevabilité au regard du Protocole facultatif étaient remplis au moment où la communication a été présentée, et qu'il n'y a par conséquent pas de raison qu'il revienne sur sa décision du 20 mars 1992.

At the time of submission of the communication, he was pursuing two different actions,
Au moment où il a présenté la communication, il avait engagé deux actions différentes,

Ali Benhadj is one of the founding members and, at the time of submission of the communication, the Vice-President of the Islamic Salvation Front(FIS),
Ali Benhadj est un des membres fondateurs et, à la date de présentation de la communication, le VicePrésident du Front islamique du salut(FIS),

born in 1981, who at the time of submission of the communication was awaiting execution in Tashkent, after being sentenced to death by the Supreme Court of the Republic of Karakalpakstan(Uzbekistan)
né en 1981, qui, au moment de la présentation de la communication, était en attente d'exécution à Tachkent après avoir été condamné à mort par la Cour suprême de la République du Karakalpakstan(Ouzbékistan)