TO THE REVOCATION in French translation

immediate public oversight was now available: a petition submitted by a plaintiff could lead to the revocation of a pretrial detention order.

le contrôle public est assuré: une requête présentée par un plaignant peut entraîner la révocation d'une ordonnance autorisant la détention provisoire.

without prejudice to the revocation of fishing permits

y compris la révocation des permis de pêche

economic withholding was commonly regarded as"safe" conduct in Alberta prior to the revocation of the OBEG.

la retenue économique était généralement considérée comme une pratique« sûre» en Alberta avant la révocation des OBEG.

denied a SASC or who were subject to the revocation of their SASCs for tracking,

à celles dont la CSAS a été refusée ou révoquée, à des fins de suivi,

You have the right to revoke your consent in writing at any time without affecting the legality of processing based on the consent granted up to the revocation.

Vous avez le droit de revenir à tout moment sur votre autorisation par le biais d'une notification écrite, sans que la légitimité du traitement effectué sur la base de l'autorisation jusqu'à la révocation ne soit affectée.

would expose the fishing vessel to the revocation of its Cyprus nationality

les navires de pêche seraient passibles de la révocation de leur nationalité chypriote

provide for penalties ranging from warnings and fines to the revocation of a corporation's trading licence.

au financement du terrorisme, et vont du simple avertissement à la révocation de la licence en passant par l'imposition d'amendes,

in Potsdam on October 29, 1685, as a response to the revocation of the Edict of Nantes by the Edict of Fontainebleau.

proclamé le 8 novembre 1685 en réponse à la révocation de l'édit de Nantes par l'édit de Fontainebleau.

also foresee penalties in the case of violations which range from fines to the revocation of the license to do business.

prévoient également, en cas de violation, des sanctions allant des amendes à l'annulation de l'autorisation d'exercer des activités commerciales.

the latest film project of the American actress Angelina Jolie,">leading to the revocation of her permission to shoot in Bosnia-Herzegovina by the Minister of Culture.

menant à la révocation de son permis de tourner en Bosnie-Herzégovine par le Ministre de la Culture.

that as judicial review might lead to the revocation of administrative rulings, publication before appeals

comme les décisions administratives étaient susceptibles d'être annulées à l'issue de procédures de recours judiciaires,

In particular, it would be interested to hear about the practice relating to the revocation or modification of unilateral acts,

En particulier, elle prendrait connaissance avec intérêt de la pratique concernant la révocation ou modification des actes unilatéraux,

No provision of this Law may be interpreted in a manner that could lead to the revocation of a right conferred by this Law

Aucune disposition de cette loi ne peut être interprétée de façon à permettre l'annulation d'un droit consacré par cette loi

With regard to the revocation, on 16 May 2007,

En ce qui concerne la révocation, le 16 mai 2007,

what the activities were that led to the revocation of the amnesty extended to him,

quelles étaient les activités qui avaient conduit à l'annulation de l'amnistie dont il avait bénéficié,

be entitled to receive a refund of all or any portion of the registration fee paid by Owner except where termination of this Agreement is due to the revocation by the Minister of Transport of the certification as a response organization with 10,000 tonne rated capability of any member of the Response.

le présent contrat ne soit résilié par suite du fait que le ministre des Transport a révoqué l'agrément d'un membre quelconque du groupe d'organismes d'intervention en tant qu'organisme d'intervention d'une capacité déterminée de 10 000 tonnes; en pareil cas.

those measures went from the suspension of the right of the State party concerned to participate in the work of the various bodies of MERCOSUR to the revocation of its membership.

mesures qui vont de la suspension du droit de l'État partie concerné de participer aux travaux des différents organes du Mercosur à la suppression de sa qualité de membre.

having engaged in subversive activities was a reference not to the revocation of a residence permit

aurait participé à des activités subversives se rapportaient non pas à la révocation d'un permis de résidence

what were the activities that led to the revocation of the amnesty extended to him

quelles activités avaient conduit à l'annulation de l'amnistie dont il avait bénéficié

that the Operation's decision to use in-house capacity to carry out the remainder of its construction projects was due in part to the revocation, during the performance period, of a construction contract valued at $31.8

qu'un contrat de construction d'une valeur estimée à 31,8 millions de dollars a été annulé pendant l'exercice, en raison de l'incapacité du sous-traitant à mobiliser les ressources requises