APPLICATION FOR REVOCATION in French translation

• demande de révocation
• demande d'annulation
• demande de rétractation

Examples of using Application for revocation in English and their translations into French

The Act does not place a limit on the number of applications for revocation that a person may make.
La loi ne prévoit pas de limite quant au nombre de demande de rétractation qu'un citoyen peut déposer.

Applications for revocation are filed when members of an organized bargaining unit wish to“decertify” their bargaining agent, i.e. become non-union.
Dans le cas des demandes de révocation, cela se produit lorsque les membres d'une unité de négociation désirent faire révoquer l'accréditation de leur agent négociateur ne désirent plus être représentés.

In the same period 18,822 applications for revocation of Croatian citizenship were filed,
Pendant la même période, 18 822 demandes de renonciation à la citoyenneté croate ont été déposées;

Applications for revocation are filed when members of an organized bargaining unit wish to"decertify" their bargaining agent, i.
Dans le cas des demandes de révocation, cela se produit lorsque les membres d'une unité de négociation désirent faire révoquer l'accréditation de leur agent négociateur ne désirent plus être représentés.

Applications for certification represent 11% of the Board's incoming workload, and applications for revocation represent 3.
Les demandes d'accréditation représentent 11% des affaires reçues au Conseil, alors que les demandes de révocation en représentent 3.

Besides, the complainant was represented by a lawyer when he submitted his applications for revocation of the expulsion order in 1993 and 1996.
Par ailleurs, le requérant était représenté par un avocat lorsqu'il avait soumis des demandes de révocation de la décision d'expulsion le concernant en 1993 et en 1996.

You can consult the Board's Information Circular No. 10-Applications for Revocation to obtain further information concerning applications for revocation and the holding of representation votes.
Vous pouvez consulter la Circulaire d'information no 10 du Conseil- Demandes de révocation, pour obtenir de plus amples renseignements sur les demandes de révocation et la tenue des scrutins de représentation.

Extension of the Time Limits To ensure the timely processing of applications for revocation, and in furtherance of the objectives of the Code,
Prorogation des délais Pour assurer le traitement rapide des demandes de révocation, et aux fins de la réalisation des objectifs du Code,

Documents include applications for certification; applications for declaration of single employer; applications for revocation of certification; applications for declaration of successor rights;
demandes en vue d'obtenir une déclaration d'employeur unique; demandes de révocation de l'accréditation; demandes concernant une déclaration sur les droits du successeur;

The Board has established the following procedures for the processing of applications for revocation pursuant to its general powers found in section 46 of the Canada Industrial Relations Board Regulations, 2012(the Regulations),
Le Conseil a établi la procédure suivante pour le traitement des demandes de révocation en vertu des pouvoirs généraux que lui confère l'article 46 du Règlement de 2012 sur le Conseil canadien des relations industrielles(le Règlement),

the proceedings concerning his applications for revocation of the expulsion order in 1993 and 1996, he claimed that he was a stateless Christian Syrian,
des procédures concernant les demandes de révocation de la décision d'expulsion rendue à son encontre qu'il a présentées en 1993

Where Can an Application for Revocation be Filed?
Où peut-on présenter une demande de révocation?

Application for Revocation of Bargaining Rights(Decertification) 4.
Demande de révocation des droits de négociation 4.

When filing an application for revocation, the applicant must provide the following documents.
Au moment du dépôt de sa demande de révocation, le requérant doit fournir les documents suivants.

An application for revocation may be filed at any of the Board's regional offices.
Une demande de révocation peut être présentée à l'un ou l'autre des bureaux régionaux du Conseil.

You cannot file or participate in an application for revocation if you hold a managerial position.
Vous ne pouvez pas présenter de demande de révocation ni participer à une demande de révocation si vous occupez un poste de cadre.

Similarly, the original signed individual statements in support of an application for revocation must be filed with the CIRB.
De même, les originaux des déclarations individuelles signées à l'appui d'une demande de révocation doivent être déposés auprès du CCRI.

The Board's Rules of Procedure and the application for revocation form are available on the Board's website.
Les règles de procédure et le formulaire de demande de révocation peuvent être obtenus ou consultés à partir du site Web du Conseil.

the Court of Cassation rejected his application for revocation on the merits and upheld its opinion in favour of extradition.
la Cour de cassation a rejeté son recours en rétractation sur le fond et confirmé l'avis favorable à l'extradition.

He claims that, according to the State party's legislation, the application for revocation is an"extraordinary" remedy
Selon lui, d'après la législation de l'État partie, le recours en rétractation serait un recours <<extraordinaire>>