APPLICATION FOR ASYLUM in French translation

• demande d'asile
• demande d' asile
• demandes d'asile
• requête d'asile

Examples of using Application for asylum in English and their translations into French

This notification must come with a copy of the Minister's decision on the application for asylum, and a copy of the opinion of the National Commission for Refugees, on the basis of which the decision was taken.
Cette notification doit être accompagnée d'une copie de la décision du Ministre sur sa demande d'asile, ainsi que d'une copie de l'avis du Commissariat national pour les réfugiés sur la base duquel la décision a été prise.

The Refugee Board guarantees that third-country nationals submitting an application for asylum in Denmark receive a thorough and fully adequate examination
L'Office des réfugiés garantit que les demandes d'asile soumises au Danemark par des ressortissants de pays tiers font l'objet d'un examen approfondi

an Algerian national residing in Canada, whose application for asylum in Canada had reportedly been denied
ressortissant algérien résidant au Canada, dont la demande d'asile au Canada aurait été refusée

When assessing an application for asylum, the Commissioner General not only considers the actual situation in the country of origin, at the moment of decision-making,
Pour examiner une demande d'asile, le commissaire général tient non seulement compte de la situation objective dans le pays d'origine à la date de la décision

visa issued by different Member States, the responsibility for examining the application for asylum shall be assumed by the Member States in the following order.
titres de séjour ou visas en cours de validité, délivrés par différents États membres, l'État membre responsable de l'examen de la demande d'asile est.

a half years after the deposit of his application for asylum, did not prove that the post-traumatic disorders had originated at a time prior to his departure from his country.
demi après le dépôt de sa demande d'asile, ne prouve pas que l'origine des troubles post-traumatiques remonte à une date antérieure au départ de l'auteur de son pays.

the rules in the so-called‘procedure' directive, which sets out two cases when the national authorities may declare an application for asylum to be inadmissible European Parliament and Council of the European Union 2013b.
qui détermine les deux cas de figure dans lesquels les autorités nationales peuvent déclarer irrecevable une demande d'asile Parlement européen et Conseil de l'Union européenne 2013b.

the author submitted an application for asylum, which was refused on 27 July 2006 by the Danish Immigration Service, pursuant to section 7 of the Aliens Act.
l'auteur a présenté une demande d'asile, qui a été rejetée le 27 juillet 2006 par le Service danois de l'immigration en vertu de l'article 7 de la loi sur les étrangers.

currently residing in Switzerland where he submitted an application for asylum on 10 June 2003;
actuellement résident en Suisse où il avait déposé une demande d'asile le 10 juin 2003;

The State party adds that the complainant's credibility is of vital importance in taking a decision on the application for asylum, and that the national authorities conducting the interviews are naturally in an excellent position to assess that credibility.
L'État partie ajoute que la crédibilité du requérant a une importance capitale pour statuer sur la demande d'asile, et que les autorités nationales qui procèdent aux entretiens se trouvent évidemment en très bonne position pour évaluer cette crédibilité.

Persons whose application for asylum was pending,
Les personnes dont la requête d'asile est à l'examen,

Statistics on the numbers of minors making application for asylum are collected by the Department of Justice,
Les statistiques relatives au nombre de mineurs présentant une demande d'asile sont collectées par le Ministère de la justice,

If a decision is taken to consider the alien's application for asylum on the merits according to the general procedure, the alien is
Si la décision est prise d'examiner quant au fond la demande d'asile présentée par un étranger conformément à la procédure générale,

The provisions of the Aliens Act- what is known as the accelerated procedure for the application for asylum- were amended by Act No. 648/2000 which entered into force on 7 July 2000.
Les dispositions de la loi sur les étrangers qui portent sur ce qu'on appelle la procédure accélérée d'application du droit d'asile ont été amendées par la loi n° 648/2000 qui est entrée en vigueur le 7 juillet 2000.

X made no application for asylum in Spain until 11 January 1994,
Il n'a pas présenté de demande d'asile en Espagne avant le 11 janvier 1994,

which allowed officials to decline to consider an application for asylum on the grounds that the petitioner could apply in another country,
qui permet de refuser d'examiner une demande d'asile au motif que le demandeur pourrait la présenter dans un autre pays,

In the procedure for determining the Member State responsible for examining the application for asylum established in this Regulation,
Dans le cadre de la procédure de détermination de l'État membre responsable de l'examen de la demande d'asile prévue dans le présent règlement,

In the initial investigation following her application for asylum, S.M.R. stated that she had turned in her passport to the authorities in 1995 in order to have her youngest child registered in it.
Lors de la première enquête effectuée à la suite de sa demande d'asile, S. M. R. a déclaré qu'elle avait remis son passeport aux autorités en 1995 pour que son plus jeune enfant y soit enregistré.

Therefore, effective legal remedies as referred to in article 2, paragraph 3, of the Covenant do exist against the dismissal of an original or new application for asylum.
Des recours utiles existent donc bien contre le rejet d'une demande initiale ou d'une nouvelle demande d'asile, comme l'exige le paragraphe 3 de l'article 2 du Pacte.

While their application for asylum and related issues are being processed,
Durant l'examen de leurs demandes d'asile et des questions connexes, les demandeurs d'asile reçoivent de l'État,