APPLICATION in French translation

Many national insolvency laws have claimed, for their own insolvency proceedings, application of the principle of universality, with the objective of a unified proceeding where court orders would be effective with respect to assets located abroad.

De nombreuses lois nationales sur l'insolvabilité prétendent appliquer à leurs propres procédures le principe de l'universalité aux fins d'une procédure unifiée dans laquelle les décisions de justice produiraient leurs effets sur les actifs situés à l'étranger.

Upon application by a foreign State,

À la requête d'un État étranger,

For example, an application proposing a TLD for a language community may feature strict rules imposing this language for name selection as well as for content

Par exemple, une candidature proposant un TLD pour une communauté linguistique peut comporter des règles strictes imposant cette langue pour la sélection de nom ainsi que pour le contenu et l'utilisation,

Every application for recognition or renewal of recognition must be accompanied by an attestation to the truthfulness of the information and documents provided under the first paragraph and be signed by the person submitting the application.

Toute demande de reconnaissance ou de renouvellement d'une reconnaissance doit être accompagnée d'une attestation de la véracité des renseignements et des documents fournis en vertu du premier alinéa, et être signée par la personne qui présente la demande.

food and is not suitable for any non-domestic application and therefore CANNOT be used in a commercial environment.

ne convient pas pour toute application non-domestique et ne peut donc pas être utilisé dans un environnement commercial.

create the basis for secure application of IP technologies in the lighting sector.

établir avec les autres membres des bases pour une utilisation sécurisée des technologies IP dans le secteur de l'éclairage.

Place the development application within the context of the Public Realm and Mobility Study

Situer les demandes d'aménagement dans le contexte de l'étude sur le domaine public

operating system, application, network, PC,

systèmes d'exploitation, applications, réseaux, PC,

The authorisation or registration application for a medicine must comprise the updated version of the PIL

Le dossier d'autorisation ou d'enregistrement d'un médicament doit comprendre la version actualisée de la notice

the Civil Parties may, by reasoned application, request the Co-Investigating judges

les parties civiles peuvent, par requête motivée, demander aux co-juges d'instruction

with jurisdiction over the interpretation and application of the Treaty establishing the East African Community.

est compétente pour interpréter et appliquer le Traité portant création de la Communauté d'Afrique de l'Est.

the dispute resolution process is a consideration of the issues rather than a means for a single entity to eliminate an application.

le processus de résolution de litiges soit une réflexion sur les problèmes plutôt qu'un moyen pour une seule entité d'éliminer une candidature.

a business application that mobile agents can use to inform operations progress on state field.

tablette), une application métier que les agents mobiles peuvent exploiter afin de renseigner l'état d'avancement des opérations sur le terrain.

the requests should be submitted within the same matching funds application.

le VIH), les demandes doivent être présentées dans la même demande de fonds de contrepartie.

Call for application, for: International Festival directors,

Appel aux demandes, pour les Directeurs de Festivals Internationaux,

For any application where the GNP determines that the applied-for gTLD string is a country

Les candidatures pour lesquelles le GNP détermine que la chaîne gTLD dont elles font l'objet est un nom de pays

In order to prepare the application for registration of the geographical indication,

Pour préparer le dossier d'enregistrement de l'indication géographique,

Most any application that can be automated(via e.g. AppleScript,

La plupart des applications pouvant être automatisées(par ex. avec AppleScript,

Article 9 of the Statute on the Elements of Crimes which states that such Elements shall assist the Court in the interpretation and application of the provisions of the crimes within its jurisdiction,

Que l'article 9 du Statut sur les éléments des crimes stipule que ces éléments aident la Cour à interpréter et appliquer les dispositions des crimes qui relèvent de sa compétence,

the dispute resolution process is a consideration of the issues rather than a means for a single entity to eliminate an application.

le processus de résolution de litiges représente un examen du problème plutôt qu'un moyen pour une seule entité d'éliminer une candidature.