Examples of using Application provisoire in French and their translations into English
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Official
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Colloquial
Il convient de noter à cet égard que la possibilité d'une application provisoire des accords internationaux conclus avec des pays tiers est expressément envisagée dans les traités fondateurs de l'Union européenne(art. 218,
En application provisoire depuis le 16 novembre dernier,
identification du droit international coutumier, application provisoire des traités et protection de l'environnement et conflits armés.
des notifications concernant son application provisoire, afin de décider si l'Accord doit entrer en vigueur définitivement
de lui communiquer avant le 31 janvier 2014 des informations, y compris des exemples, sur leur pratique en matière d'application provisoire des traités, en particulier en ce qui concerne a la décision d'appliquer provisoirement un traité, b la cessation de cette application provisoire et c les effets juridiques de l'application provisoire.
à lancer son application provisoire.
entrera en vigueur à la date à laquelle il sera adopté par l'Assemblée générale, avec application provisoire de toute disposition qui serait contraire à celles des statuts actuels de l'OMT,
la possibilité pour les États contractant d'acquiescer à l'application provisoire, par un État tiers, d'un traité, même lorsque celui-ci ne prévoyait pas expressément son application provisoire; ainsi qu'une étude de la pratique des dépositaires.
dans lequel celle-ci renouvelle la demande qu'elle a fait aux États de lui fournir des informations assorties d'exemples sur leur pratique en matière d'application provisoire des traités, y compris leur législation y relative, en particulier en
D. Application provisoire des traités; E. Formation
E. Application provisoire des traités; F. Protection de l'environnement et conflits armés;
S'agissant du sujet << Application provisoire des traités>>, la délégation israélienne a déjà indiqué que l'application provisoire des traités ne faisait pas partie de la politique générale d'Israël en matière de droit conventionnel.
S'agissant du sujet << Application provisoire des traités>>, les pays nordiques appuient la décision du Rapporteur spécial de ne pas mener une étude comparative des dispositions des législations nationales sur le sujet.
Les Pays-Bas, analysant la différence entre entrée en vigueur provisoire et application provisoire, font observer que l'expression << application provisoire >> peut également être interprétée comme s'appliquant à une forme non obligatoire d'application provisoire.
la Tchécoslovaquie, qui tendait à remplacer l'expression << entrée en vigueur provisoire >> par << application provisoire.
défini comme distincte de l'expression << application provisoire.
S'agissant de l'application provisoire des traités, il est nécessaire de clarifier le sens de l'expression << application provisoire >> utilisée à l'article 25 de la Convention de Vienne.
À sa soixante-quatrième session(2012), la Commission a décidé d'inscrire le sujet <<Application provisoire des traités>> à son programme de travail,
a proposé de la remplacer par << application provisoire.
identification du droit international coutumier >> et << Application provisoire des traités>>, qui tous deux portent sur un aspect central du droit international public,