APPLICATION FOR RECOGNITION in French translation

It was noted that the authorization embodied in article 5 covered not only an application for recognition but also requests for provisional measures(such as those covered by article 12)

Il a été noté que l'autorisation énoncée à l'article 5 portait non seulement sur la demande de reconnaissance mais aussi sur les demandes de mesures provisoires(telles que celles mentionnées à l'article 12)

A question in that regard was whether a request for provisional measures should be linked to an application for recognition, or whether, as subparagraph(a) implied, such a request might be allowed under the Model Provisions even prior to an application for recognition.

La question s'est posé à ce propos de savoir si une demande de mesures provisoires devrait être liée à une demande de reconnaissance ou si, comme l'alinéa a le laissait entendre, cette demande pourrait intervenir en vertu des dispositions types avant même une demande de reconnaissance.

After studying the complaint of a citizen whose application for recognition was refused, the Québec Ombudsman

À la suite de l'étude de la plainte d'un citoyen dont la demande de reconnaissance a été refusée,

An application for recognition or enforcement may be accompanied by a document relating to the judgment,

Une demande de reconnaissance ou d'exécution peut être accompagnée d'un document relatif au jugement,

A business partner of the debtor opposed the application for recognition on the grounds that the foreign proceeding was no longer a"foreign proceeding" capable of recognition,

Un associé du débiteur s'est opposé à la demande de reconnaissance au motif que la procédure étrangère n'était plus une"procédure étrangère" pouvant être reconnue

The application for recognition of the status of refugee must be submitted by the person concerned,

La demande de reconnaissance du statut de réfugié doit être présentée par l'intéressé

the United States judge at first instance observed that recognition proceedings are ancillary to the foreign proceeding and that the date of the application for recognition is mere happenstance

États-Unis a fait observer que la procédure de reconnaissance était accessoire au regard de la procédure étrangère et que la date de la demande de reconnaissance relevait d'un simple hasard

hearing an application for recognition and enforcement of the Lago Agrio judgement,” writes Paulsson.

qui recevrait une demande de reconnaissance et d'exécution du jugement sur Lago Agrio», affirme Paulsson.

Article 16, paragraph 2, which provides that the court“is entitled to presume” the authenticity of documents accompanying the application for recognition, also applies to documents submitted under subparagraph 2(c) see paras. 129-130 above.

Le paragraphe 2 de l'article 16, qui dispose que le tribunal est“habilité à présumer” de l'authenticité des documents accompagnant la demande de reconnaissance, s'applique également aux documents soumis au titre de l'alinéa c du paragraphe 2 voir ci‑dessus par. 129 et 130.

documents provided in support of an application for recognition.

documents fournis à l'appui d'une demande de reconnaissance.

which provides that an application for recognition of a foreign proceeding should be decided upon at the earliest possible time.

la décision relative à une demande de reconnaissance d'une procédure étrangère doit être rendue le plus tôt possible.

recognition of foreign proceedings, thus enabling communication to take place before, or irrespective of whether, an application for recognition is made.

de sorte qu'elle puisse avoir lieu avant, ou indépendamment du fait, qu'une demande de reconnaissance soit faite.

It had been recognized in the Working Group discussions that, in the case of application for recognition, the question of notice should not be covered in the model law

Il a été admis lors des débats au Groupe de travail que, dans le cas de la demande de reconnaissance, la question de la notification ne devrait pas être traitée dans la loi-type

in particular as many years might have passed between the date of commencement and of application for recognition.

de nombreuses années pouvaient s'écouler entre la date d'ouverture et la date de la demande de reconnaissance.

It also noted that that finding would have been true irrespective of whether the relevant date considered was the date of commencement of the foreign proceedings or the date of application for recognition, but did not consider whether the lower court was correct on the issue of timing.

Elle a en outre noté que cette conclusion était valable indépendamment du fait que la date pertinente choisie pour déterminer le centre des intérêts principaux ait été celle de l'ouverture de la procédure étrangère ou celle de la présentation de la demande de reconnaissance, mais elle n'a pas examiné si le choix opéré par le juge de première instance en la matière était justifié.

refusal of nationality but a family court decision following an application for recognition of the Ukrainian judgment concerning legal parentage.

d'une décision du tribunal de la famille faisant suite à une demande de reconnaissance du jugement ukrainien en matière de filiation juridique.

the judge at first instance observed that recognition proceedings are ancillary to the foreign proceeding and that the date of the application for recognition is mere happenstance

a fait observer que la procédure de reconnaissance était accessoire au regard de la procédure étrangère et que la date de la demande de reconnaissance relevait d'un simple hasard

This application for recognition in the United States of America of the personal insolvency proceeding the debtor had commenced in London was contested by a major creditor who had sued the debtor in the United States

Cette demande de reconnaissance aux États-Unis d'Amérique de la procédure d'insolvabilité personnelle engagée par le débiteur à Londres a été contestée par un important créancier qui avait engagé une action contre le débiteur aux États-Unis

Upon recognition of a foreign main proceeding[, or upon application for recognition in regard to proceedings taking place in one of the States listed in Annex X,] the commencement or continuation of individual

A Dès la reconnaissance d'une procédure étrangère principale[, ou dès la demande de reconnaissance en cas de procédures ayant lieu dans l'un des États dont la liste figure à l'annexe X,]

It was, however, considered that at the time of application for recognition it might not be clear whether the foreign proceeding was a main

On a fait valoir toutefois qu'au moment de l'introduction d'une demande de reconnaissance, il n'était pas toujours facile de déterminerde les adapter aux besoins du représentant étranger.">