WAS NOT CONTESTED in French translation

• n'a pas été contestée
• n'a pas été contesté

Examples of using Was not contested in English and their translations into French

The latter consultation was not contested by the defendant/seller during the trial,
Cette dernière consultation n'a pas été contestée par le défendeur/vendeur au cours du procès,

The Government, in its response, which was not contested by the source, confirms that Mr. Tosin Fred Adegbuji,
Le Gouvernement, dans sa réponse, qui n'a pas été contestée par la source, confirme que M. Tosin Fred Adegbuji,

The Committee notes that the exhaustion of domestic remedies was not contested by the State party in its initial submission
Il note que l'épuisement des recours internes n'a pas été contesté par l'État partie dans ses premières observations

a court case brought by Kaura days after the decision was not contested by the DTA, and Kaura was reinstated both as parliamentarian and party member.
un procès intenté par Kaura. jours après que la décision n'a pas été contestée par la DTA, et Kaura a été réintégrée à la fois en tant que parlementaire et membre du parti.

as the information provided by the Government was not contested by the source, Abdel Naser Arab appears to be the only person still being held.
dans la mesure où cette information émanant du Gouvernement n'a pas été contestée par la source, à ce jour, seul Abdel Naser Arab serait encore détenu.

that their engagement in this phase of the process will be governed by certain guidelines; this which was not contested by any of the other groups or Member States.
du 24 novembre 2006, que leur participation à cette phase du processus serait régie par certains principes; cela n'a nullement été contesté ou remis en cause par d'autres groupes ou États Membres.

that province remained under the jurisdiction of Serbia which, at all events, was not contested by any international body or any organ of the United Nations.
ce que d'ailleurs aucune instance internationale ni aucun organe des Nations Unies ne conteste.

This approach was not contested in those disputes and was adopted without discussion,
Cette approche n'a pas été contestée dans ces différends et a été adoptée sans discussion,

by 98.4 per cent of the votes in a poll whose fairness was not contested.
par 98,4% des votes au terme d'un scrutin dont la régularité n'a pas été contestée.

of other printed materials(leaflets), the legality of which was not contested by the court, cannot be considered as an organized mass event.
dont la légalité n'a pas été contestée par le tribunal, ne peut être considéré comme une manifestation collective organisée.

from the information before the Committee, which was not contested by the State party,
selon les informations fournies au Comité, qui n'ont pas été contestées par l'État partie,

a fact that was not contested by the Government, and the particularly serious case of arbitrary detention,
fait qui n'est pas contesté par le Gouvernement, et le caractère particulièrement arbitraire de sa détention,

to provide particular"means" under the TRIPS Agreement, the Panels and the Appellate Body referred to alternative measures which allegedly implemented the obligation, but it was not contested that the alternative measures lay outside the terms of reference:
l'Organe d'appel ont fait référence à d'autres mesures dont il était allégué qu'elles permettaient de mettre en œuvre l'obligation, mais il n'a pas été contesté que les autres mesures ne relevaient pas du mandat:

a fact which was not contested by the State party; that her partner tried to stop her from working,
l'État partie n'a pas contesté; que son partenaire a essayé de l'empêcher de travailler,

The conformity is not contested.
La conformité n'est pas contestée.

Those facts were not contested, and we accept them as correct.
Ces faits n'ont pas été contestés et nous acceptons leur véracité.

Conformity is not contested.
La conformité n'est pas contestée.

However, the arrest of the author's eldest son is not contested.
Or, l'arrestation du fils aîné de l'auteur n'est pas contestée.

If the registration isn't contested, the presumption remains in force.
Si l'inscription n'est pas contestée, la présomption est toujours en vigueur.

This is not contested by the State party.
L'État partie ne conteste pas ces éléments.