ACCORDS DE COURS D'EAU in English translation

• watercourse agreements

Examples of using Accords de cours d'eau in French and their translations into English

doit renfermer un accord de cours d'eau.
should constitute a watercourse agreement.

S'agissant des dispositions des articles 3 et 4 sur les accords de cours d'eau, la délégation éthiopienne reconnaît qu'il importe d'adapter ces accords aux caractéristiques de chaque cours d'eau et aux besoins des États concernés.
With regard to the provisions of articles 3 and 4 on watercourse agreements, his delegation recognized the importance of adapting the agreements to suit the characteristics of each watercourse and the needs of the States concerned.

La convention-cadre s'appliquerait à la conclusion de nouveaux accords de cours d'eau, mais les États parties souhaitant conclure un tel accord seraient libres de s'écarter de ses dispositions s'ils le souhaitaient.
While the framework convention would apply to the conclusion of future watercourse agreements, States parties wishing to conclude a watercourse agreement would be free to depart from its provisions, if they so wished.

En ce qui concerne les futurs accords de cours d'eau, le projet d'articles semble être satisfaisant; il n'en va
As far as future watercourse agreements were concerned, the draft articles appeared to be satisfactory;

ces articles relèvent du groupe de règles dont l'application ne requiert pas la conclusion d'accords de cours d'eau.
these articles belong to that group of rules, which do not require the conclusion of watercourse agreements for their application.

Par ailleurs, il serait bon de spécifier que la future convention-cadre ne modifierait en rien les accords de cours d'eaux existants, à moins que les Etats intéressés en décident autrement.
Moreover, it would be useful to specify that the future framework convention would not affect existing international watercourse agreements unless the States parties to such agreements decided otherwise.

en parlant de l'"adaptation" des règles du projet dans les futurs accords de cours d'eau, semble admettre que de tels accords puissent déroger aux règles en question.
in speaking of"adjusting" the provisions of the draft articles in future watercourse agreements, appears to assume that such agreements will be able to depart from those provisions.

signataire de quatre accords de cours d'eau, est particulièrement attaché.
as a signatory of four watercourse agreements, attached particular importance.

elle signifierait que la convention-cadre n'aura aucun effet si elle n'est pas complétée par un accord de cours d'eau.
as it meant that the framework convention would have no effect unless it was supplemented by a watercourse agreement.

le meilleur moyen de les concevoir est de s'appuyer sur un accord de cours d'eau.»29.
can best be achieved on the basis of specific watercourses agreements.”29 104.

Une telle démarche aboutit à une ambivalence des réglementations relatives aux cours d'eau internationaux, qui d'une part relèvent des accords de cours d'eau, et d'autre part se rapportent aux principes généraux
The result of this approach is the twofold nature of the regulations concerning international watercourses i.e. one of them related to the watercourse agreements, the other one to the general principles

ci-après dénommés"accords de cours d'eau", qui appliquent
hereinafter referred to as'watercourse agreements', which apply

ci-après dénommés'accords de cours d'eau', qui modifient,
hereinafter referred to as'watercourse agreements', which alter,

ci-après dénommés"accords de cours d'eau", qui appliquent
hereinafter referred to as"watercourse agreements", which apply

Un représentant a estimé qu'étant donné l'importance extraordinaire accordée par l'article 3 du projet aux"accords de cours d'eau", la CDI n'aurait pas dû négliger le fait que nombre d'accords similaires déjà en vigueur contenait des dispositions relatives au règlement des différends plus efficaces que celles proposées dans le projet d'articles.
One representative expressed the view that, given the extraordinary importance attributed by draft article 3 to"watercourse agreements", the Commission ought not to have ignored the fact that many similar agreements already in force contained more effective dispute settlement clauses than those proposed by the draft articles.

être plus clair et plus concis en ce qui concerne le mécanisme régissant l'accession à un accord de cours d'eau et les modalités de participation aux consultations;
more concise regarding the mechanism governing how to become a party to a watercourse agreement and how to participate in consultations,

donner une certaine substance: il doit énoncer des principes dont les États devront tenir compte lors de la négociation des futurs accords de cours d'eau, tout en ayant la possibilité de les adapter aux caractéristiques
it must set forth principles of which States would have to take account when negotiating future watercourse agreements while still having the possibility of adapting them to the characteristics

ne se correspondent pas parfaitement- par l'application d'un accord de cours d'eau limité dans son champ d'application territoriale
expressions are not in full harmony by the application of a watercourse agreement limited in its territorial scope of application

à l'élaboration d'un accord de cours d'eau l'obligation de faire savoir dès que possible aux autres États intéressés si le cours d'eau risquait d'être affecté de manière significative
negotiations or the drafting of a watercourse agreement to notify other watercourse States as soon as possible if the watercourse might be affected to a significant extent by an existing

Il serait souhaitable d'insérer un pactum de contrahendo"en vue de négocier de bonne foi dans le but de conclure un accord de cours d'eau" au paragraphe premier de l'article 17, ce qui serait
It would be desirable to insert a pactum de contrahendo"with a view to negotiating in good faith for the purpose of concluding a watercourse agreement" into paragraph 1 of article 17,