Examples of using Act of in French and their translations into English
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Official
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Colloquial
C'est pourquoi, début 2014, dans le cadre d'une campagne de sensibilisation intitulée << Act of Love>>, une brochure visant à promouvoir les clauses notariales a été publiée pour les(futurs)
District of Columbia Organic Act of 1801 en.
Ceci inclut les législations fédérales, notamment le Copyright Act of 1909.
À cela le Congrès des États-Unis adopte le Naval Act of 1794.
Elle vota contre le Health Care and Education Reconciliation Act of 2010 en.
Il participe notamment à la rédaction de l'Espionage Act of 1917.
Le Naval Act of 1794 prescrivait la construction de frégates de 36 canons.
Act of Aggression: Reboot Edition, est disponible aujourd'hui -50% sur Steam!
Johnson signa le Housing and Urban Development Act of 1965.
Un exemple de cette politique était la deuxième loi Morrill Morrill Act of 1890.
En Nouvelle-Écosse, la Railway Act of 1993 est finalement entrée en vigueur en 2001.
La construction de la classe Lexington est incluse dans le Naval Act of 1916 en.
le Congrès a adopté la Consolidated Natural Resources Act of 2008 CNRA.
L'Omnibus Budget Reconciliation Act of 1993 fut officiellement ratifié par Clinton le 10 août 1993.
Si vous recherchez dans vos contrats« Act of God», ce sera peine perdue!
Ces deux actions sont conformes à la loi North Korean Sanctions and Policy Enhancement Act of 2016.
Septembre: le Judiciary Act of 1789(en) établit les juges fédéraux
Il a été créé en 1974 par la Congressional Budget and Impoundment Control Act of 1974.
Le Mint Act of 1873 met un terme à la production de la half dime en argent.
Il atteint les demi-finales de la compétition Laughing Horse New Act of the Year en 2004.