AMENDMENT ACT in French translation

• amendment act
• loi d'amendement
• loi portant modification
• modifiant la loi
• modification de la loi
• loi modificative
• l'amendement à la loi sur
• la loi modifiant la loi relative
• la loi modifiant la loi sur
• loi d' amendement

Examples of using Amendment act in English and their translations into French

the Maori Land Court, as required under the Te Ture Whenua Maori Amendment Act 1993?
au Tribunal foncier maori, tel que le stipule la loi portant modification de la loi te ture whenua maorie de 1993?

An amendment to this effect is now in place in the Labour Relations Amendment Act, 1992.
Un amendement a été introduit dans ce sens dans la loi portant modification de la loi sur les relations du travail de 1992.

The Labour Standards Amendment Act, 1994, required that employees be given 8 hours off work in each 24 hour period.
La loi modifiant la loi sur les normes de travail de 1994 oblige l'employeur à donner à l'employé huit heures de congé pour chaque période de 24 heures.

The government also passed the Human Tissue and Organ Donation Amendment Act, which makes it easier for people to donate corneas.
Il a aussi promulgué la Loi modifiant la Loi sur le don d'organes et de tissus humains pour faciliter le don de cornées.

The Native Title Amendment Act 1998 had effectively rescinded the right in certain areas, but not those mentioned by Ms. McDougall.
La loi d'amendement de 1998 a effectivement supprimé l'exercice de ce droit dans certains domaines, mais pas dans ceux qu'a mentionnés Mme McDougall.

The Social Security Amendment Act of 1996 had increased the incentive for beneficiaries to seek work while maintaining support for those in genuine need.
L'amendement de la loi sur la sécurité sociale de 1996 incite davantage les bénéficiaires à trouver un emploi tout en maintenant les prestations de ceux qui en ont véritablement besoin.

Despite the enactment of the Rape Amendment Act in 2006, the incidence of rape of women
Malgré la promulgation de l'amendement de la loi sur le viol en 2006, les viols de femmes

The Copyright Amendment Act makes it illegal to bypass these protective locks.
Les nouveaux amendements à la loi sur le droit d'auteur interdisent de contourner ces serrures de protection.

The reservation was lifted when Parliament passed the Human Rights(Women in Armed Forces) Amendment Act in May 2007.
La réserve a été levée après que le Parlement eut adopté la loi portant modification de la loi sur les droits de l'homme(les femmes dans les forces armées), en mai 2007.

The Criminal Procedure Code Amendment Act(Nos. 25 and 26), in 2007;
Les lois no 25 et no 26(2007) portant modification du Code de procédure pénale;

The Human Rights Amendment Act, 2006 was passed and assented to on 26th May, 2006.
La loi portant amendement à la loi sur les droits de l'homme de 2006 a été adoptée et acceptée le 26 mai 2006.

Parliament enacted the Estate and Succession Amendment Act of 15 of 2005.
Le Parlement a promulgué la loi portant modification de la loi 15 sur l'héritage et la succession de 2005.

The new Criminal Procedure Amendment Act(No. 24 of 2003)
La nouvelle loi portant amendement du Code de procédure pénale(n° 24 de 2003),

The Land Bank Amendment Act, 1998 Act 21 of 1998.
La Loi de 1998 modifiant la Loi sur la Banque de crédit foncier Loi no 21 de 1998.

This has included changes to the Land Bank Amendment Act, 1998 Act 21 of 1998.
Il a notamment apporté des changements à la Loi de 1998 modifiant la Loi sur la Banque de crédit foncier Loi no 21 de 1998.

The Charter of Fundamental Rights and Freedoms(Constitutional Amendment Act)(2011) which provides a right to non-discrimination in a number of areas;
La Charte des libertés et des droits fondamentaux(Loi sur l'amendement constitutionnel)(2011), qui garantit le droit à la non-discrimination dans un certain nombre de domaines;

The adoption of the Parent and Child Amendment Act in 2001; GE.05-40879(E) 310505.
L'adoption de la loi de 2001 portant amendement de la loi sur les relations entre parents et enfants;

Canada's Third Report noted the passage in Alberta of the School Amendment Act, 1994.
Le troisième rapport du Canada faisait état de l'adoption en Alberta de la School Amendment Act(loi modifiant la loi scolaire) en 1994.

The age of criminal responsibility has been raised to 9 from 7 years Penal Code Amendment Act, 2004.
L'âge de la responsabilité pénale a été porté de 7 à 9 ans loi portant amendement du Code pénal, 2004.

practices of racial discrimination carried extremely harsh penalties Racial Discrimination Prohibition Amendment Act, 1991.
d'apartheid sont punis de sanctions pénales très sévères loi portant modification de la loi sur l'interdiction de la discrimination raciale, de 1991.