Examples of using Projet de modification in French and their translations into English
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Official
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Colloquial
Selon le BSIF, le projet de modification de la ligne directrice B-20 sera publié pour une consultation publique dans les prochaines semaines4.
According Le projet de modification des actuelles catégories
Proposed changes to the existing E-axis CategoriesLa dernière formulation du projet de modification de la Constitution laisse croire que l'intérêt supérieur de l'enfant se limite au seul cadre familial.
The last formulation of proposal to modify the Constitution leads La plénière a adopté un projet de modification du document de base du Processus qui vise à renforcer le Système de certification, dans la limite de ses attributions actuelles.
The plenary adopted a proposal for modifications to the Process core document aimed at strengthening the implementation of the Certification Scheme within its current remit.Le Gouvernement paraguayen fait savoir qu'un projet de modification du Code pénal militaire(loi no 843/1980)
The Government of Paraguay is pleased Par ailleurs, le projet de modification du Code de la famille vient perfectionner l'institution du divorce,
In addition, the proposed amendments to the Family Code improve the institution of divorce,Le projet de modification du Code de procédure pénale est actuellement à l'examen par le Parlement Commission de la Constitution
The proposed amendments to the Code of Criminal Procedure are currently under consideration in parliament specifically,le Sénat de la République a approuvé un projet de modification du Code pénal fédéral dont la Chambre des députés est actuellement saisie.
the Senate of the Republic approved a proposed amendment to the Federal Penal Code which is currently under consideration by the Chamber of Deputies.Projet de modification du Règlement intérieur des réunions de la Conférence des Parties à la Convention sur les effets transfrontières des accidents industriels.
Draft amendments to the rules of procedure for the meetings of the Conference of the Parties Informer le Comité de l'état d'avancement du projet de modification du Code de procédure pénale mentionné au paragraphe 112 du rapport.
Please inform the Committee of the status of the draft amendment to the Penal Procedure Code mentioned in paragraph 112 of the report.Le Comité voudrait un aperçu du projet de modification dudit décret-loi et un rapport sur l'état d'avancement
Projet de modification du Règlement 33-109 sur les renseignements concernant l'inscription(pdf- 4 Mo)
Proposed amendments to Regulation 33-109 respecting Registration Information(pdf- 4 MB)Il n'existe aucun projet de modification de la législation susmentionnée en vue de promouvoir l'égalité des sexes.
There are no plans to change the aforementioned legislation with regards Mme Sandberg demande s'il est possible que le projet de modification de la Constitution ne soit pas entériné par le parlement.
She asked whether there was any chance that the draft amendments to the Constitution would not be accepted by Parliament.Le projet de modification du Code pénal a été distribué aux membres.
Un projet de modification des Règles pénitentiaires visant à donner effet à ces changements a été adressé au Bureau du Procureur général pour examen.
Draft amendments to the Prison Rules Le bien de l'enfant joue un rôle primordial également dans le projet de modification du Code civil sur le droit de l'enfant à l'entretien.
The well-being of the child also plays a key role in the draft amendment to the Civil Code on a child's right Cependant, un autre projet de modification de l'imposition des sociétés privées a été publié en 2017.
However, other proposed changes to the taxation of private corporations were released in 2017.KRETZMER indique que la dernière version du projet de modification du règlement intérieur porte la date du 4 novembre 1996.
Mr. KRETZMER said that the most recent version of the draft amendments to the rules of procedure was dated 4 November 1996.En outre, dans le projet de modification de la loi sur les prisons,
Moreover, in the draft amendments to the Prisons Act,
