Examples of using Article dispose in French and their translations into English
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Official
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Colloquial
Cet article dispose que les enfants illégitimes ont les mêmes droits
Cet article dispose que toutes les matières qui ne sont pas assignées à la Fédération demeurent dans le domaine d'action autonome des Länder.
Cet article dispose que le principe de l'autonomie locale doit être consacré dans des textes législatifs.
Cet article dispose que la personne humaine est sacrée,
Cet article dispose que les enfants autochtones ont le droit d'avoir leur propre vie culturelle,
Le nouvel article dispose que l'extradition est possible en vertu d'un traité à condition que ce traité ait été ratifié par les parlements des États signataires.
Cet article dispose qu'un étranger qui rend des services à des enquêteurs
Cet article dispose que nul ne peut être privé de la vie intentionnellement, sauf dans l'exécution d'une peine prononcée au cours d'un procès équitable par un tribunal compétent.
Le paragraphe 3 du même article dispose que les parents de l'enfant peuvent décider qu'à expiration d'un délai de 60 jours après la date de la naissance de leur enfant,
Le présent article dispose que les modifications apportées au Statut de la Commission d'arbitrage doivent être approuvées par l'Assemblée générale, étant donné que les sentences de la Commission lieront l'Organisation.
Le paragraphe 7 de ce même article dispose que les frais d'avocat sont pris en charge par l'État
Le paragraphe 2 du même article dispose que le personnel enseignant et administratif des centres d'éducation surveillée doit se préoccuper des élèves,
Cet article dispose que la fin d'une opération TIR intervient sous réserve que les marchandises aient été placées sous
Cet article dispose que tout étranger qui se trouve légalement sur le territoire national jouit de la protection accordée aux personnes
Enfin, pour ce qui concerne la violation du domicile, cet article dispose qu'aucune perquisition ne peut se faire entre six(6)
Ii Le second paragraphe de cet article dispose qu'organiser, diriger
Le paragraphe 2 de cet article dispose qu'aucun juge ne connaîtra d'un appel contre un jugement,
Ledit article dispose que le ministère public
Cet article dispose qu'une mesure de détention administrative pouvant aller jusqu'à 30 jours peut être ordonnée
Ledit article dispose que, en ce qui concerne les articles inscrits sur la liste,