Examples of using Aucune disposition in French and their translations into English
{-}
-
Official
-
Colloquial
Le Comité regrette qu'aucune disposition du Pacte ne puisse être invoquée directement devant les tribunaux.
Mme Demicoli(Malte) indique qu'aucune disposition légale ne réglemente les traitements médicaux
Il est néanmoins préoccupé par le fait qu'aucune disposition du Pacte n'a à ce jour été invoquée art. 2.
Malheureusement, aucune disposition règlementaire ne prévoit l'exemption de la tenue du livre journal des recettes
L'ordre juridique bolivien ne contient aucune disposition qui soit contraire à l'article 23 de la Convention.
La législation en vigueur ne contient aucune disposition autorisant l'emprisonnement d'une personne pour la seule raison qu'elle n'est pas en mesure d'exécuter une obligation contractuelle.
Est-il exact que la législation pertinente ne comporte aucune disposition pour l'indemnisation de ceux qui ont été victimes des violations des droits de l'homme visées par l'amnistie?
Toutefois, aucune disposition de la loi contre la concurrence déloyale stipule que si la KFTC impose des sanctions, le MIC ne puisse pas à son tour faire de même.
La législation prévoit un rajustement salarial ponctuel et ne contient aucune disposition concernant le maintien, même si la commission continue de surveiller les ententes qui ont été mises en œuvre.
Aucune disposition de ces deux codes ne prévoit de discrimination entre Bahreïnites
Si la divulgation de ces renseignements n'est interdite par aucune disposition législative, ni ne compromet la sécurité nationale ou la protection du public.
Aucune disposition nécessaire à cet effet ne devrait être trop contraignante au regard du volume de financement disponible.
Le plan s'applique uniquement à la zone centrale proposée pour inscription et n'offre aucune disposition pour la protection et la gestion de la zone tampon.
L'établissement et la délimitation de frontières inter-États entre les Parties ne sont compromis par aucune disposition du présent Protocole ni par son application.
mentionné plus haut, ne contient, lui non plus, aucune disposition sur de telles procédures.
les autorités sont conscientes du fait qu'aucune disposition ne doit compromettre la protection des victimes.
laquelle ne repose, selon lui, sur aucune disposition de la Convention ou du règlement intérieur.
Les auteurs de cet accord se déclarent préoccupés de son incidence sur les groupes sociaux vulnérables, mais le texte ne contient aucune disposition visant à les protéger.
Une simple déclaration des droits de l'homme qui ne s'accompagnerait d'aucune disposition assurant leur application serait inutile.
des précisions sur le revenu de placement passif et aucune disposition facilitant le transfert d'entreprises familiales.