AUCUNE DISPOSITION in English translation

no provision
aucune disposition
aucun crédit n'
aucun montant n'
aucune provision n'
ne prévoit pas
aucune ressource n'
non provisionnés
aucune disposition ne prévoit
aucune clause
pas de provision
no clause
aucune clause
aucune disposition
aucune stipulation
n'y a aucune clause
no arrangements
aucune disposition n'
aucun arrangement
aucune disposition
aucun accord n'
no provisions
aucune disposition
aucun crédit n'
aucun montant n'
aucune provision n'
ne prévoit pas
aucune ressource n'
non provisionnés
aucune disposition ne prévoit
aucune clause
pas de provision
no term
aucun terme
aucun terme n'
aucune disposition
aucune condition
aucune modalité
aucune durée n'
le mandat
aucune échéance n'
no disposition
aucune disposition
aucune décision n'
aliénation

Examples of using Aucune disposition in French and their translations into English

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  • Official category close
  • Colloquial category close
Le Comité regrette qu'aucune disposition du Pacte ne puisse être invoquée directement devant les tribunaux.
The Committee regrets that none of the provisions of the Covenant may be directly invoked in the courts.
Mme Demicoli(Malte) indique qu'aucune disposition légale ne réglemente les traitements médicaux
Ms. Demicoli(Malta) said that there were no provisions under the law governing the medical treatment
Il est néanmoins préoccupé par le fait qu'aucune disposition du Pacte n'a à ce jour été invoquée art. 2.
However, the Committee is concerned that none of the provisions of the Covenant has thus far been invoked art. 2.
Malheureusement, aucune disposition règlementaire ne prévoit l'exemption de la tenue du livre journal des recettes
Unfortunately, none of the provisions foreseen an exemption from keeping a revenue and expense ledger for the time
L'ordre juridique bolivien ne contient aucune disposition qui soit contraire à l'article 23 de la Convention.
None of the provisions of the Bolivian legal system contradict article 23 of the Convention.
La législation en vigueur ne contient aucune disposition autorisant l'emprisonnement d'une personne pour la seule raison qu'elle n'est pas en mesure d'exécuter une obligation contractuelle.
Legislations in force make no provision for imprisonment of any persons on the ground of inability to fulfil a contractual obligation.
Est-il exact que la législation pertinente ne comporte aucune disposition pour l'indemnisation de ceux qui ont été victimes des violations des droits de l'homme visées par l'amnistie?
Was it true that the relevant legislation made no provision for compensating the victims of human rights violations covered by the amnesty?
Toutefois, aucune disposition de la loi contre la concurrence déloyale stipule que si la KFTC impose des sanctions, le MIC ne puisse pas à son tour faire de même.
However, there is no regulation in the Fair Trade Act that stipulates that if the KFTC imposes sanctions that the MIC cannot also impose sanctions.
La législation prévoit un rajustement salarial ponctuel et ne contient aucune disposition concernant le maintien, même si la commission continue de surveiller les ententes qui ont été mises en œuvre.
The legislation contemplates a single wage adjustment, and makes no provision for maintenance, though the Commission continues to monitor the agreements which have been implemented.
Aucune disposition de ces deux codes ne prévoit de discrimination entre Bahreïnites
The Codes make no provision for discrimination in regard to treatment or procedure between Bahrainis
Si la divulgation de ces renseignements n'est interdite par aucune disposition législative, ni ne compromet la sécurité nationale ou la protection du public.
If the disclosure is not prohibited by any provision of law and will not be prejudicial to national security or to public safety.
Aucune disposition nécessaire à cet effet ne devrait être trop contraignante au regard du volume de financement disponible.
Any steps necessary to become eligible for such funding should not be overly burdensome in relationship to the quantum of funding available.
Le plan s'applique uniquement à la zone centrale proposée pour inscription et n'offre aucune disposition pour la protection et la gestion de la zone tampon.
The plan refers only to the core zone nominated for inscription and makes no provision for protection and management of the buffer zone.
L'établissement et la délimitation de frontières inter-États entre les Parties ne sont compromis par aucune disposition du présent Protocole ni par son application.
Establishing and marking of interstate borders among the Parties shall not be affected by any provision of this Protocol or its implementation.
mentionné plus haut, ne contient, lui non plus, aucune disposition sur de telles procédures.
referred to above do not contain any provisions regarding such procedures either.
les autorités sont conscientes du fait qu'aucune disposition ne doit compromettre la protection des victimes.
the authorities were aware that any provisions put in place must not jeopardize victim protection.
laquelle ne repose, selon lui, sur aucune disposition de la Convention ou du règlement intérieur.
which was not based on any provision in the Convention or the rules of procedure.
Les auteurs de cet accord se déclarent préoccupés de son incidence sur les groupes sociaux vulnérables, mais le texte ne contient aucune disposition visant à les protéger.
The text of that agreement expressed concern for its impact on vulnerable social groups, but there were no provisions in it to protect them.
Une simple déclaration des droits de l'homme qui ne s'accompagnerait d'aucune disposition assurant leur application serait inutile.
The mere declaration of human rights without any provision for their enforcement would be purposeless.
des précisions sur le revenu de placement passif et aucune disposition facilitant le transfert d'entreprises familiales.
precisions on passive investment income and no measures to facilitate transfer of family businesses.
Results: 597, Time: 0.065

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