Examples of using Ne contient aucune disposition in French and their translations into English
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Official
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Colloquial
La législation du Burundi ne contient aucune disposition discriminatoire à l'égard des filles en matière d'éducation.
la législation slovaque ne contient aucune disposition tendant à établir une discrimination à l'égard des femmes.
mais celle-ci ne contient aucune disposition sur la discrimination.
La Constitution de la République de Slovénie ne contient aucune disposition concernant directement la protection spéciale des membres d'autres groupes ethniques.
De plus, le Code pénal ne contient aucune disposition déclarant délits punissables par la loi toute diffusion d'idées fondées sur la supériorité
L'acte de fiducie ne contient aucune disposition visant précisément à protéger les porteurs de débentures dans le contexte d'une opération future de financement par emprunt à laquelle participerait le FPI.
MYLONAS(Grèce) dit que la législation du travail ne contient aucune disposition discriminatoire fondée sur le sexe,
A propos de la question 13, Mme DROZD(Bélarus) dit que la législation en vigueur ne contient aucune disposition discriminatoire contre les femmes.
qui réglemente l'extradition à Maurice, ne contient aucune disposition aut dedere aut judicare.
La loi sur les élections générales(telle que modifiée en 1996) ne contient aucune disposition garantissant l'égalité des sexes sur les listes de candidats.
D'une manière générale, la loi sur la concurrence ne contient aucune disposition permettant de mettre en balance les objectifs de la concurrence avec d'autres intérêts.
La loi no 0303 du 28 mai 2003 sur la lutte contre le terrorisme ne contient aucune disposition mentionnant son caractère rétroactif.
Il y est indiqué que la Convention ne contient aucune disposition contraire à la Constitution salvadorienne.
Il ne contient aucune disposition incriminant spécifiquement les discriminations
La législation nationale ne contient aucune disposition enjoignant quiconque de contracter mariage.
En outre, la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer ne contient aucune disposition régissant expressément cette question.
Le projet de code de conduite ne contient aucune disposition relative au déploiement d'armes dans l'espace.
Le Code de la famille et de la tutelle ne contient aucune disposition interdisant les châtiments corporels.
La législation nationale ne contient aucune disposition enjoignant quiconque de contracter mariage.
En outre, la loi fédérale ne contient aucune disposition pour la protection, le rétablissement