AUCUNE PLAINTE in English translation

• no complaints
• no charges
• no complaint
• no complaining

Examples of using Aucune plainte in French and their translations into English

Aucune plainte pour mauvais traitements infligés à des détenus n'est parvenue à la connaissance du gouvernement.
The Government is also not aware of any complaints of mistreatment by prisoners.

Ces programmes ont produit des résultats très satisfaisants; aucune plainte pour torture n'a été déposée contre des membres du personnel militaire appelés à prêter main forte à la Police nationale.
The programmes have yielded satisfactory results, as no complaints regarding acts of torture have been filed against military personnel engaged in supporting the national police.

Le Rapporteur spécial n'a toutefois reçu aucune plainte concernant le traitement des mineurs pendant ses inspections.
However, during these inspections the Special Rapporteur did not receive any complaints regarding the treatment of juveniles.

Vérifiez qu'aucune plainte n'ait été faite auprès du Bureau d'Éthique Commerciale du Canada.
Check for any complaints that have been made with the Better Business Bureau.

Le ministère de l'Intérieur n'a connaissance d'aucune plainte déposée contre un fonctionnaire pour avoir violé ce droit.
The Ministry of the Interior has no record of any complaints filed against a public official in violation of this.

Aucune plainte en vertu de la loi sur la torture n'a été formulée au cours de la période que vise ce rapport.
There were no complaints pursuant to the Torture Prohibition Act, during the period covered by this report. Notes.

l'Inspection générale n'a reçu à ce jour aucune plainte pour acte de torture.
it has so far not received any complaints relating to torture.

est une infraction mais n'a donné lieu à aucune plainte.
there did not appear to have been any complaints of that crime.

des affaires de traite d'êtres humains, et aucune plainte n'a été déposée dans ce sens.
cases of human trafficking, nor have there been any complaints submitted in this regard.

Jusqu'à présent, le Médiateur pour l'enfance n'a enregistré aucune plainte portant sur des infractions visées par le Protocole facultatif.
The Ombudsman for Children had to date received no complaints relating to violations covered by the Optional Protocol.

depuis le 27 mai 2009, aucune plainte pour discrimination raciale n'a encore été déposée.
on 27 May 2009, the Commissioner for Human Rights has received no complaints of racial discrimination.

Il y a certes eu des allégations de violence à l'égard d'enfants dans les camps de réfugiés, mais aucune plainte ne les a corroborées.
There had been some allegations of violence against children in refugee camps, but they had not been corroborated by any complaint.

Le Procureur d'Aruba n'a instruit aucune affaire de traite d'êtres humains et aucune plainte n'a été déposée pour ce type d'infraction.
The Public Prosecutor's Office in Aruba has not brought any human trafficking cases to trial, nor have there been any complaints lodged in this regard.

Demirtshyan(Arménie) précise que le Bureau du Défenseur des droits de l'homme n'a reçu aucune plainte pour violation des droits des membres des minorités en 2010,
Mr. Demirtshyan(Armenia) said that the Office of the Human Rights Defender had received no complaints relating to violations of the rights of members of minorities in 2010,

Aucune plainte ni instruction ne peuvent être déposée
No complaint or information may be filed

Aucune plainte n'a jamais été déposée pour discrimination raciale,
No complaints of racial discrimination had ever been lodged in the country,

Dans la pratique, aucune plainte ni dénonciation d'actes de torture
In practice, no complaint or report of acts of torture

pendant les six premiers mois de 2011 aucune plainte relative à un recours à la torture n'a été déposée contre des agents de la Procurature,
the first six months of 2011, no complaints of the use of torture by staff of the procuratorial authorities, the National Security Service

le Procureur général affirmait qu'il n'avait reçu aucune plainte ou que la victime présumée n'avait pas comparu pour confirmer les faits dénoncés.
the Attorney-General's Office said that it had received no complaint, or that the alleged victim had not appeared to confirm the facts of the complaint..

Aucune plainte ou allégation de torture n'a été reçue en provenance de migrants(question 14),
No complaints or allegations of torture had been received from migrants(question 14),