Examples of using Cas de dissolution in French and their translations into English
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Official
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Colloquial
En cas de dissolution, des dispositions seront prises afi n d'assurer aux enfants la protection nécessaire.
In the case of dissolution, provision shall be made for En cas de dissolution du mariage, un garçon reste avec sa mère jusqu'à l'âge de 7 ans
In the case of dissolution Article 6.02 Dissolution En cas de dissolution, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés par l'assemblée générale extraordinaire.
Article 6.02 En cas de dissolution, elle désigne un
In case of a dissolution, it shall appoint oneLes femmes ont peu de protection sur les plans social et juridique en cas de dissolution du mariage.
Women have weak protection socially and legally in the event of break-up objet de clarifier et protéger la position des partenaires d'une union libre au regard du droit de la propriété en cas de dissolution de leur union.
intended to clarify and protect the position of common law spouses under the law of property in cases where they dissolve their common law marriage.Cette décision est conforme à l'obligation de protéger l'enfant en cas de dissolution du mariage et eu égard à sa condition de mineur,
This decision is in alignment with the obligation to protect children in the case of dissolution En cas de dissolution d'un syndicat et si ses statuts ne
In the event of the dissolution En cas de dissolution du mariage ou de décès du réfugié qui s'est vu octroyer l'asile,
In the case of dissolution responsabilités des époux pendant le mariage et en cas de dissolution de l'union sont protégés
responsibilities En cas de dissolution, les porteurs de parts pourront faire racheter
Il a été dit que, dans les cas de dissolution, il faudrait prendre en considération le principe du lien authentique pour l'exercice du droit d'option entre les nationalités des différents États successeurs.
The remark was made that, in the case of dissolution, the principle en disposent librement et, en cas de dissolution du lien conjugal, la moitié des actifs
dispose Article 23 En cas de dissolution de l'ICA, l'assemblée générale extraordinaire arrêtera les modalités de la liquidation
In the event of the dissolution En cas de dissolution, l'actif restant ne sera, en aucun cas, restitué aux membres d'IndustriALL
In case of dissolution, under no circumstances can the remaining assets be returned to the founding members a permis d'uniformiser les pratiques relatives au traitement des cas de dissolution de l'union conjugale.
has led to the standardization En cas de dissolution de la fondation, le montant entrant en ligne de compte pour un crédit d'impôt à la date de la dissolution est crédité intégralement.».
In the event of the dissolution financière moindre aux femmes et aux enfants en cas de dissolution Quilodrán, 1999.
financial support to women and children in case of dissolution Quilodrán, 1999.En cas de dissolution de la Société, un
In the event of the dissolution En cas de dissolution de la Fédération canadienne de ballon sur glace,
In the event of the dissolution 
