Examples of using Code d'exécution in French and their translations into English
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Official
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Colloquial
perpétuité à l'article 4, qui reprend le chapitre V du titre II du Code d'exécution des peines prévoyant la procédure à cet effet.
sentence l'article 24 du Code d'exécution des peines et l'article 18 de la loi no 103-FZ du 15 juillet 1995 sur la détention des suspects
the Form of Imprisonment",">article 24 of Conformément au Code d'exécution, une saisie peut être pratiquée sur les avoirs du parent qui est en retard de versement de la pension alimentaire art. 69.
Pursuant to the Enforcement Code, a claim may be made against the assets of the debtor if he or she has not duly paid alimony art. 69.La législation moldove, et notamment le Code d'exécution, a incorporé les critères stipulés dans l'ensemble de règles minima relatives au traitement des prisonniers.
Moldovan law, in particular the Enforcement Code, incorporates the requirements stipulated in the Standard Minimum Rules for the Treatment of Prisoners.Le classement des personnes interrogées concernant le questionnaire avec des refus de réponse(code d'exécution 2) s'est établi comme suit.
The respondents' classification related to questionnaire with refusals(completion code 2) as follows.Ainsi que le prévoit l'article 216 du Code d'exécution, les peines d'emprisonnement sont exécutées dans des établissements ouverts,
As provided in Article 216 of the Enforcement Code, the punishment of imprisonment is executed in open,Tout ce qui concerne l'entretien des enfants est régi par l'article 69 du Code d'exécution, lequel dispose que le montant convenu de la pension alimentaire ne peut être inférieur au taux minimum fixé par la loi il est actuellement de 312,50 EEK,
The Aux termes des dispositions du par. 2 de l'article 165 du Code d'exécution, tout citoyen étranger
Under the provisions of para.(2) of Article 165 of the Enforcement Code, every convicted foreign citizenIl est également prévu de remanier en profondeur la législation en vigueur, de réorganiser le système pénitentiaire et d'adopter un nouveau code d'exécution des peines tenant compte des normes et principes internationaux
Also envisioned are radical changes to existing legislation, reorganization of Code d'exécution des peines(2001);
La page source doit définir le code d'exécution de la fonction.
Règlement du Code d'exécution des peines.
Regulation governing the Code of Enforcement Le projet de Code d'exécution des peines réglementera l'application des mesures de sûreté aux détenus.
Le Code d'exécution des peines contient également des dispositions visant à empêcher la discrimination raciale.
The Code of Administrative Offences likewise contains provisions prohibiting racial discrimination.En 2010, le Code d'exécution des peines a été modifié de façon à étendre les droits des condamnés.
Amendments made to the Code of Criminal Procedure in 2010 give convicted persons more rights.En application du Code d'exécution des peines, les hommes,
In accordance with the Penal Enforcement Code, men, womenLe Code d'exécution des peines, qui régit les relations juridiques dans le système pénitentiaire du pays,
The Penalties Enforcement Code, which regulates legal relations in the country's prison system,Le Code d'exécution des peines définit un régime disciplinaire pour les détenus visant à organiser une coexistence pacifique entre eux et maintenir l'ordre dans les établissements pénitentiaires.
The Code of Criminal Enforcement establishes disciplinary rules for inmates in order to regulate their peaceful coexistence and maintain order inside prisons.Comment les faire évoluer(introspection, génération de code d'exécution, auto adaptation
How to make them evolve(introspection, runtime code generation, self-adaptationDispositions pertinentes du Code pénal, du Code d'exécution des peines et du Code de justice militaire 2.
Legislation relating to the Penal 
