Examples of using Code du tourisme in French and their translations into English
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Official
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Colloquial
Conformément au code du tourisme, le client pourra céder son contrat(hors les contrats d'assurance) à un tiers, à condition d'en informer la société SAFABHE par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au plus tard 7 jours avant le début du séjour, en indiquant précisément les noms et adresse du ou des cessionnaires et du ou des participants au voyage et en justifiant que ceux-ci remplissent les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour.
indications exigées au titre des articles R.211-4 et R.211-6 du Code du Tourisme.
les dispositions des articles R.211-3 à R.211-11 du Code du tourisme sont reproduites ci-après.
forfaits touristiques au sens des articles L.211-1 et L.211-2 du Code du tourisme.
Il est bien précisé que les dispositions(reproduites ci-dessous) des articles L.211-16 et L.211-17 du Code du tourisme sont applicables aux Prestations entrant dans leur champ d'application.
La loi pour une République numérique du 7 octobre 2016 a complété l'article L 324-1-1 du Code du tourisme.
selon les conditions décrites plus bas et les termes des Conditions Générales de vente de l'article R.211-12 du Code du Tourisme, figurant au dos du bulletin d'inscription en annexe de la présente brochure.
selon les conditions décrites plus haut et les termes des conditions générales de ventes de l'article R.211-12 du Code du Tourisme, figurant au dos du bulletin d'inscription en annexe de la présente brochure.
contenant les informations requises par les dispositions des articles L211-10 et R211-6 du Code du Tourisme, ainsi que les éventuels errata, doivent avoir été remis au client qui en conserve un exemplaire;
meublé de tourisme que celui-ci soit classé ou non au sens du Code du Tourisme, doit en avoir préalablement fait la déclaration auprès du maire de la commune où se situe le meublé en question.
Conformément aux dispositions de l'article L211-16 du Code du Tourisme, la responsabilité de Bike& Py ne saurait être engagée en cas d'inexécution ou mauvaise exécution du contrat imputable soit à l'acheteur, soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers étranger à la fourniture des prestations fournies au contrat,
Le représentant de l'Équateur se félicite du premier rapport de l'Organisation mondiale du tourisme et du Code mondial d'éthique du tourisme que cette organisation a adopté en mai 1999.
Nos conditions générales de vente sont conformes aux dispositions de l'article R.211-12 du Code du Tourisme.
le programme de l'organisateur constituent l'information préalable visée par l'article R.211-5 du Code du tourisme.
La vente de Prestations touristiques est régie par le Titre 1er du Livre II du Code du tourisme relatif à l'organisation de la vente de voyages et de séjours.
Forfait touristique: conformément aux dispositions de l'article L211-2 du Code du tourisme, constitue un forfait touristique, la prestation.
Selon le code du tourisme, articles L.133-1 à 3, l'Office de Tourisme a les missions suivantes.
dans les conditions prévues par le Code du tourisme.
R211-35 à R211-40 du Code du Tourisme qui régit notre profession,