Examples of using Comme licite in French and their translations into English
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Official
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Colloquial
Une telle qualification n'est pas affectée par la qualification du même fait comme licite par le droit interne.
Il est évident qu'aucun fait internationalement illicite ne devrait être reconnu comme licite, ni bénéficier d'une assistance.
Les États sont par exemple tenus«de ne pas reconnaître comme licite la situation créée» par le crime disposition a.
L'article 53, par exemple, oblige tous les États à“ne pas reconnaître comme licite la situation créée par le crime”.
La Commission devrait aussi s'interroger sur les conditions dans lesquelles l'expulsion peut être considérée comme licite au regard du droit international.
Si une loi nationale autorise une peine interdite par un instrument international, la peine en question ne peut être considérée comme licite.
L'obligation de ne pas reconnaître comme licite la situation créée par le crime a été jugée aussi manifestement insuffisante,
Selon eux, ces arrangements ne peuvent s'expliquer que si on admet que les États qui les ont conclus considéraient l'emploi d'armes nucléaires comme licite.
Il n'y avait aucune raison 48 valable de s'écarter d'une frontière maritime que les Parties avaient longtemps 49 considérée comme licite et équitable quant à ses effets.
Aucun État ne doit reconnaître comme licite une situation créée par une violation grave au sens de l'article 40,
ne doit pas reconnaître comme licite une situation créée par une violation grave par. 2, projet d'article 45.
les États peuvent très bien la considérer comme licite, quelle que soit la gravité du délit.
qui oblige les Etats à ne pas reconnaître comme licite la situation créée par le crime, ne distingue pas entre reconnaissance expresse
Certains exemples offerts par la pratique relative aux violations graves par des États illustrent le devoir qu'ont les organisations internationales de ne pas reconnaître comme licite la situation créée par une violation.
Les États ne peuvent pas reconnaître comme licite, par exemple, l'acquisition unilatérale d'un territoire par la force,
Certains exemples offerts par la pratique relative à des violations graves commises par des États ont trait à l'obligation qu'ont les organisations internationales de ne pas reconnaître comme licite la situation créée par une telle violation.
Le paragraphe 5 de la résolution réaffirme qu'aucun État ne doit reconnaître comme licite la situation créée par l'occupation de territoires de la République d'Azerbaïdjan,
Deuxièmement, il réaffirme que les États ont un devoir d'abstention, c'estàdire l'obligation de ne pas reconnaître comme licite une situation créée par une violation grave
reconnaître comme licite une situation créée par une violation grave.
conformément à l'Article 51 de la Charte pourrait être néanmoins considéré comme licite ou ne devrait pas l'être.