Examples of using Commis sur in French and their translations into English
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Official
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Colloquial
La CEDH a conclu que« l'ensemble des actes de violence physique et mentale commis sur la personne de la requérante et celui de viol, qui revêt un caractère particulièrement cruel, sont constitutifs de tortures interdites par l'article 3 de la Convention»174.
délit légalement punissable de l'emprisonnement, commis sur la personne de ses enfants,
Si l'homicide a été commis sur une personne en raison de son appartenance confessionnelle
La RDC ne peut pas échapper à ses obligations en vertu du droit international de poursuivre les crimes internationaux commis sur son territoire, pas plus qu'elle ne peut ignorer la demande des nombreuses victimes congolaises qui ne cessent de réclamer justice pour les torts subis.
ou à des actes commis sur leur territoire.
de graves dommages résultent d'un acte de terrorisme commis sur leur territoire, une réparation pleine
efficace sans délai chaque fois qu'il y a des motifs raisonnables de croire qu'un acte de torture a été commis sur tout territoire sous sa juridiction,
le gouvernement irakien est le seul qui pourrait dénoncer devant la CPI des crimes commis sur son territoire par des citoyens étatsuniens, en conformité avec l'article 12 des statuts de la CPI.
d'autres violations graves des droits de l'homme commis sur le territoire de l'ex-Yougoslavie au cours de la période allant de 1991 à 2001.
qu'il s'agit d'un assassinat commis sur ordre du DRS,
l'État partie s'est non seulement engagé à condamner un certain nombre de faits commis sur son territoire, mais également à prendre des mesures positives pour assurer le plein respect des droits des citoyens.
pour accepter la compétence de la Cour pour les crimes commis sur le territoire du pays depuis le 19 septembre 2002.
l'octroi de l'aide juridictionnelle gratuite est conditionné au fait que le crime ait été commis sur le territoire roumain,
aux actes qui sont commis sur un navire qui a le droit de battre le pavillon fédéral
d'autres violations graves des droits de l'homme commis sur le territoire de l'ex-Yougoslavie au cours de la période allant de 1991 à 2001. 50 000 signatures ont ainsi été recueillies dans la région.
En conséquence, le Rapporteur spécial invite instamment les États à accepter volontairement l'obligation internationale contraignante d'accorder réparation aux victimes de tous les actes de terrorisme commis sur leur territoire lors duquel une personne physique a perdu la vie
des conventions internationales ratifiées par le Tchad et le Sénégal, commis sur le territoire tchadien du 7 juin 1982 au 1er décembre 1990» Statuts des CAE, article 3.
où sont exposées les vues de la Slovénie au sujet de la création d'un tribunal international spécial qui connaîtrait des crimes de guerre commis sur le territoire de certains Etats dans la région de l'ex-République fédérative socialiste de Yougoslavie.
d'autres violations graves du droit international humanitaire commis sur le territoire du Rwanda et les citoyens rwandais présumés responsables de tels actes ou violations commis sur le territoire d'États voisins entre le 1er janvier