Examples of using Commis in French and their translations into English
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Official
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Colloquial
Malheureusement les tribunaux britanniques ont une juridiction extraterritoriale limitée en ce qui concerne les actes commis à l'étranger qui ne constituent pas des délits selon le droit britannique.
Unfortunately, the British courts have limited exterritorial jurisdiction over actions occurring abroad which do not constitute criminal offences under British law.Il était commis de courtoisie chez Sobey à Acton en Ontario, mais nous le surnommions« buggy boy!
je sais que j'ai commis des erreurs.
Il aurait commis un meurtre ici et au lieu d'aller
Cependant, la loi s'applique aux délits commis entre le 17 juillet 1968 et le 1er mai 2003, mais non aux actes commis après cette date.
However, the law applies to crimes occurring between 17 July 1968 and 1 May 2003; it does not apply to acts occurring after this date.Compagnie est heureuse d'annoncer la promotion de Jonathan Rampersaud, Commis aux comptes clients,
to announce the promotion of Jonathan Rampersaud, Accounts Receivable Clerk, to the position of Intermediate Accountant,Des vols et des agressions, parfois commis avec violence, se produisent même dans les zones plus sûres des villes colombiennes.
Muggings and assaults occur even in safer parts of Colombia's cities, and can be accompanied by violence.L'article 196 du même texte législatif prévoit ce qui suit: dans le cas d'un acte punissable commis par un adolescent, on pourra ordonner des mesures socio-éducatives.
Article 196 of the same Code stipulates:"Where an adolescents commits an unlawful act, socio-educational measures may be ordered.La Commission de la vérité a reçus des témoignages concernant au total 155 victimes d'actes de violence graves commis en 1986.
The Commission on the Truth received testimony concerning a total of 155 victims of serious acts of violence occurring in 1986.Diane a amorcé sa carrière chez Matériaux King et Compagnie en tant que commis à la réception et aux commandes le 6 octobre 2003.
Diane began her career with King Packaged Materials Company as a Reception/Order Desk Clerk on October 6, 2003.Certains tribunaux ont l'autorité sur des crimes commis dans le cadre d'une guerre internationale ou civile.
Some justice institutions have authority over crimes that occur as a part of an international or civil war.internationalement illicite commis dans un État relève de la responsabilité de l'État concerné.
Soutien administratif(AD): Adjoint administratif, Commis, Coordonnatrice de systèmes en ressources humaines, Adjoint aux finances, Commis à la librairie, etc.
Administrative Support(AD): Administrative assistant, Clerk, Human Resources Systems Coordinator, Finance assistant, Library clerk, etc.qui sont commis quotidiennement, compromettent systématiquement les efforts du Gouvernement iraquien pour protéger la population.
population are persistently undermined by the insurgency and terrorist acts, which occur on a daily basis.Kone Francis estime que la surpopulation carcérale est la cause principale des mauvais traitements commis en prison.
Francis has identified prison overcrowding as one of the root causes of mistreatment that occurs in prison.Actes criminels commis à bord d'un navire appartenant à une personne physique
Criminal acts which occur on a vessel belonging to a United States individualtentatives de torture commis à l'extérieur des États-Unis.
attempted torture that occurs outside of the United States.Actes criminels commis à bord d'un aéronef appartenant à une personne physique
Criminal acts which occur on an aircraft belonging to a United States individualLes délits concernant les enfants commis dans les atolls ou les îles sont signalés au poste de police de l'atoll.
Children-related crimes which occur in the Atolls/Islands are reported to the Atoll Police Stations.Il faut noter que toutes les victimes, indépendamment de leur nationalité, peuvent bénéficier d'indemnisations pour les crimes commis dans l'État concerné.
Typically all victims regardless of their nationality can receive compensation for crimes that occur in that state.
