Examples of using Commission act in French and their translations into English
{-}
-
Official
-
Colloquial
La loi dite Electoral Commission Act(portant création d'une commission électorale)
La Commission des affaires ethniques est responsable de l'administration de la Loi portant création de la Commission des affaires ethniques de 1979(Ethnic Affairs Commission Act 1979) telle que modifiée.
Le Disability Rights Commission Act de 1999 prévoit la création d'une commission afin d'aider les handicapés à exercer les droits qui leur sont reconnus par le Disability Discrimination Act de 1995.
ouvrant la voie à une possible remise en cause du Military Commission Act.
L'article 104 de la loi de 1989 portant création de cette commission(Aboriginal and Torres Strait Islander Commission Act 1989) dispose que les élections au conseil régional auront lieu tous les trois ans.
superviser l'application de la charte Human Rights Commission Act No 54 of 1994.
On a cerné une exemption existante dans la loi habilitante de la BC Utilities Commission( BC Utilities Commission Act) qui lui permet de fonctionner à l'extérieur des limites réglementaires d'un service public et de recevoir une rémunération pour la prestation d'électricité.
Par exemple, la loi fédérale de 1986 portant création de la Commission des droits de l'homme et de l'égalité des chances(Federal Human Rights and Equal Opportunity Commission Act 1986) prévoit que le personnel de l'établissement pénitentiaire ne doit pas ouvrir la correspondance entre les personnes détenues et la Commission. .
En vertu de la section 23 de l'Independant Media Commission Act, l'IMC a été saisie par l'ANC d'une plainte par écrit contre la South African Broadcasting Corporation(SABC)(Société sud-africaine de radiotélédiffusion) concernant le reportage consacré à une manifestation de l'IFP qui avait eu lieu le 28 mars.
contraire à l'un des droits fondamentaux garantis à l'article 3 de la loi fédérale de 1986 intitulée Human Rights and Equal Opportunity Commission Act à savoir.
instituée par la loi de 1997 relative à ladite Commission(Special Immigration Appeals Commission Act, 1997), qui aura compétence pour l'annuler si elle considère que le certificat n'aurait pas dû être délivré.
instituée par la loi dite Special Immigration Appeals Commission Act(portant création de la Commission spéciale de recours en matière d'immigration) de 1997, qui aura compétence pour l'annuler si elle considère que le certificat n'aurait pas dû être délivré.
Dans les conclusions qu'elle formule sous le régime de la Federal Trade Commission Act, la FTC peut prendre en compte les concepts d'avis
du Federal Trade Commission Act de 1914.
Il a été rappelé que la"Human Rights and Equal Opportunity Commission Act" ne garantit pas des droits et n'interdit pas la discrimination.
Human Rights Commission Act de 1977) mais elles comprennent des exceptions supplémentaires pour compléter les nouveaux motifs de discrimination interdite.
le Human Rights Commission Act de 1977(sexe, situation matrimoniale,
l'attention doit être portée sur la loi intitulée"Human Rights and Equal Opportunity Commission Act 1986(HREOC)" qui crée une commission chargée du respect des droits de l'homme et de l'égalité des chances"Human Rights and Equal Opportunity Commission. .
de l'égalité des chances(Human Rights and the Equal Opportunity Commission Act 1986), et constitue donc l'un des instruments internationaux à l'égard duquel cette Commission des droits de l'homme
efficiente et ouverte aux termes de la Utilities Commission Act et de la Electric Utilities Act de l'Alberta.