Examples of using Comptes de report in French and their translations into English
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Colloquial
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Official
d'évaluation selon les principes comptables généralement reconnus pour les comptes de report réglementaires jusqu'à ce que le CNCI ait mené à bien le projet portant sur les activités à tarifs réglementés.
l'IASB a publié la norme provisoire IFRS 14, Comptes de report réglementaires(« IFRS 14»),
les fonds accumulés dans les comptes de report de TCI et de TELUS Québec au cours de la période actuelle de plafonnement des prix devraient être utilisés à l'expansion du service à large bande dans les régions rurales
les fonds accumulés dans les comptes de report de STC et de TELUS Québec au cours de la période actuelle de plafonnement des prix devraient être utilisés à l'expansion du service à large bande dans les régions rurales
des crédits au titre des comptes de report réglementaires afin d'ajuster la comptabilisation pour tenir compte de la période au cours de laquelle ces transactions seront prises en compte aux fins de l'établissement des tarifs.
Dans l'avis Examen des propositions d'utilisation des fonds accumul s dans les comptes de report, avis public de t l com CRTC 2006-15, 30 novembre 2006, le CRTC a amorc une instance en vue d'examiner les propositions soumises par Bell Aliant, Bell Canada, MTS Allstream, SaskTel et TCC concernant l'utilisation des fonds cumul s dans leurs comptes de report.
la Décision Télécom CRTC 2006-9, Utilisation des fonds des comptes de report, qui établit que les fonds mis de côté dans des« comptes de report» par certaines entreprises de services locaux concurrentes(ESLT)
La baisse de 5$ des mouvements nets des comptes de report réglementaires au titre des autres avantages du personnel au cours du premier trimestre de l'exercice 2016 est principalement attribuable au recouvrement amorti des incidences du passage aux IFRS au 1er septembre 2014 lié aux autres avantages complémentaires de retraite(1$)
Au moyen d'un compte de report, les exportateurs pourraient se faire 35 attribuer des frais qu'ils répercuteraient sur les clients de l'année suivante.
La CEO autorise les distributeurs d'électricité à comptabiliser dans un compte de report le coût net lié à la prestation de services de facturation aux détaillants
En 2017, le CRTC a rendu une décision favorable au financement des projets d'amélioration de l'accessibilité de TELUS à même les fonds restants du compte de report.
La CEO autorise les distributeurs d'électricité à comptabiliser dans un compte de report l'écart entre les frais de basse tension payés à Hydro One Networks Inc.(« HONI»)
Le compte de report au titre des avantages complémentaires de retraite a été autorisé par la CEO en 2011
Autres écarts et coûts reportés liés à la réglementation:- La CEO autorise les distributeurs d'électricité à comptabiliser dans un compte de report l'écart entre les frais de basse tension payés à Hydro One Networks Inc. et ceux qui sont facturés aux clients.
La CEO a autorisé les distributeurs à comptabiliser dans un compte de report les coûts administratifs supplémentaires et non récurrents liés
Les appels interjetés par les groupes de consommateurs, Bell Canada et la société ayant trait à la disposition des montants accumulés dans le compte de report devraient être instruits par la Cour suprême du Canada en mars 2009.
Le CRTC a aussi conclu que tout fonds restant dans le compte de report de TELUS, autre que les fonds requis
l'IASB a émis la norme provisoire IFRS 14- Comptes de reports réglementaires[« IFRS 14»],
le solde global de compte de report de chacun en date du 31 décembre 2017.