Examples of using Confiscation in French and their translations into English
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Official
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Colloquial
Des sanctions supplémentaires, comme la confiscation de biens ou la privation de certains droits, peuvent aussi être infligées.
Additional sanctions such as confiscation of property, deprivation of certain rights are also applicable to those offences or crimes.Les risques de confiscation opportuniste peuvent évidemment être réduits par des dispositions contractuelles.
The risks of opportunistic appropriation can, of course, be mitigated through a number of contractual mechanisms.De nombreuses personnes ont été impliquées dans la confiscation puis la prise en charge ultérieure d'Afangui et des autres primates.
There were many individuals involved with the confiscation and subsequent care of Afangui and Les mesures, comme la confiscation de gains illicites, sont capitales si l'on veut atteindre ces objectifs.
Measures such as the confiscation of illicit proceeds are of great importance to Confiscation des armes, des munitions
Un ordre de confiscation des outils et de l'équipement ayant été utilisés pour la commission de l'infraction, ainsi que des profits générés par elle.
A confiscation order is made in respect of tools and equipment used in committing the offence and of proceeds from the offence.La confiscation et le recouvrement des avoirs devraient faire partie intégrante de la stratégie de lutte contre le blanchiment de capitaux et les autres formes de criminalité motivées par l'appât du gain.
Asset confiscation and recovery should become an integral part of the strategy to combat money-laundering and other profit-motivated crime.La confiscation de leurs biens se poursuit et des prêtres grecs orthodoxes ont été empêchés d'entrer dans la zone occupée.
Their property continued to be confiscated, and Greek Orthodox priests had Les gouvernements devraient être encouragés à introduire une législation complète sur la confiscation civile afin d'aider les autorités à recouvrer le produit du crime.
Governments should be encouraged to introduce comprehensive legislation on civil asset forfeiture in order to support authorities in the recovery of the proceeds of crime.Ii Une ordonnance de confiscation visant ce bien pourrait être émise en vertu de la loi
Lorsqu'une décision de confiscation a été prononcée, les États doivent
Following the issuance of a confiscation order, States must exchange formal communicationsLe tribunal se prononcera désormais sur la confiscation des documents selon la même procédure que sur le placement en détention.
The court will now decide on the removal of documents, as it does on imposing custody.De plus, le décret-loi relatif à la confiscation qui a fait couler beaucoup d'encre ces derniers jours,
Moreover, the decree-law on confiscation which has caused much ink in recent days,La section 61 dispose qu'un ordre de confiscation peut être émis au sujet des biens utilisés pour commettre une infraction,
Section 61 provides that a forfeiture order may be made in respect of property used in the commission, or intended commission,Des séminaires sur la confiscation d'avoirs étaient organisés à l'intention d'autorités étrangères, ainsi que des formations pour les praticiens français.
Seminars on asset confiscation were organized for foreign authorities, as well as training for French practitioners.La décision-cadre du Conseil de l'Union européenne relative à la confiscation des produits, des instruments
The Council of the European Union Framework Decision on Confiscation of Crime-Related Proceeds,La confiscation et le recouvrement d'avoirs étaient des outils précieux pour combattre la criminalité organisée,
Asset forfeiture and recovery were important tools in the fight against organized crime,Le 16 août, le général Aideed décrétait la confiscation des armes et s'engageait à organiser des élections libres et loyales dans un
General Aideed issued a decree on 16 August in which he promised to confiscate weapons, and declared his goal De plus, la confiscation des terres palestiniennes en vue de construire ce mur est fondée sur des ordres militaires.
Il poursuit la confiscation de terres et la répression des libertés fondamentales dans le dessein de dé-arabiser le Golan.
It was continuing to pursue a policy of seizing land and suppressing fundamental freedoms in order to deArabize the Golan Heights.
