Examples of using Constitution et que in French and their translations into English
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Official
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Colloquial
la liberté de la presse étaient garanties par la Constitution et qu'elles étaient généralement respectées.
Constitutions et que nous puissions mieux discerner les signes des temps au travers chaque personnes,
les droits des peuples autochtones de l'Équateur sont inscrits dans la Constitution, et que le Plan national pour la qualité de vie reconnaît les droits collectifs des peuples autochtones.
en violation de la Constitution, et que des cas de harcèlement s'étaient produits.
En ce qui concerne la polygamie, M. Shabozov précise qu'elle est interdite dans le pays en vertu de l'article 33 de la Constitution, et que le Code pénal tadjik prévoit des sanctions pénales pour ce délit.
On a fait valoir que la“source véritable” était la Constitution et qu'il pourrait même dans certains cas être dangereux de mettre trop fortement l'accent sur l'idée
Mme Lannes(Estonie) fait observer que le droit au logement est garanti par la Constitution et qu'un décret sur la protection sociale stipule que c'est aux collectivités locales qu'il incombe de garantir que tous les citoyens disposent d'un logement.
Pillay note avec satisfaction que le droit au logement est justiciable puisqu'il est inscrit dans la Constitution et qu'une stratégie nationale ainsi que plusieurs lois ont été adoptées pour améliorer la situation dans le secteur du logement.
la démocratie ne figurait pas dans la constitution et qu'elle ne pouvait que conduire au désordre.
du Code civil ne constituait pas une violation de la Constitution, et qu'il n'y avait pas d'autres motifs pour invalider cette disposition.
Il a ajouté que de nombreuses dispositions de la Déclaration universelle des droits de l'homme avaient été incorporées dans la Constitution et qu'elles avaient fortement influencé les dispositions relatives aux droits de l'homme.
en violation de la Constitution, et que les psychiatres ne sont pas entendus par la justice.
Le fait que les droits des minorités sont solidement garantis par les constitutions et que le système en place pour les protéger est développé d'une manière équilibrée ne signifie pas qu'il n'y a aucun problème dans ce domaine.
un règlement est conforme à la Constitution et qu'un organisme public
Sur la question de la liberté religieuse, il a indiqué que ce droit était garanti par la Constitution, et que l'harmonie entre les religions était recherchée,
les instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme se situaient au même niveau hiérarchique que la Constitution et qu'il avait récemment ratifié d'importants textes internationaux,
Il lui faudrait aussi des exemples précis montrant que le pays s'est engagé sur la voie de l'élimination de la discrimination raciale ouverte par la Constitution et qu'il a adopté des lois expresses
Mme Shadick(Guyana) indique à l'intention de M. Yutzis qu'une modification de la représentation proportionnelle supposerait de modifier la Constitution, et qu'aucune recommandation n'a été faite en ce sens lors de la dernière révision de la Constitution,
L'Ordre demande qui lui soit accordé le droit de recours devant le Conseil Constitutionnel pour pourvoir en cassation toute loi qui soit en contradiction avec la Constitution et qu'il soit consulté au sujet de la préparation de nouveaux projets de loi
Mme Muller(Suisse) dit que le droit à un salaire égal pour un travail de valeur égale est inscrit dans la Constitution et qu'il existe une abondante jurisprudence sur la question dans le droit fil de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes