Examples of using Constitution indienne in French and their translations into English
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Official
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Colloquial
dotée d'un secrétariat séparé et indépendant, conformément à l'article 98 de la Constitution indienne.
de tolérance inscrits dans la constitution indienne par les pères fondateurs du pays.
condamné au Pakistan et que, selon la Constitution indienne, il ne peut être jugé deux fois pour la même infraction.
déclaré qu'aucune élection tenue dans le cadre de la Constitution indienne ne sera acceptable au peuple du Cachemire.
Afin que son dessin pour la Constitution indienne représente au mieux l'art original indien, Rammanohar a beaucoup
La Cour suprême de l'Inde avait utilisé l'interprétation pratique de la Constitution indienne pour protéger les groupes de la population plus opprimés et pauvres en plusieurs cas de litige dans l'intérêt public.
Il a fait observer que le respect des droits de l'homme était consacré par la Constitution indienne et que l'Inde était dotée,
Malgré le statut spécial accordé au Jammu-et-Cachemire dans le cadre de la Constitution indienne, la théorie de la"partie intégrante" n'a cessé d'être proclamée devant la Commission
Bien que la Constitution indienne interdise la discrimination fondée sur les convictions religieuses,
L'esprit qui soustendait la Constitution indienne pouvait être rapproché des idéaux des pères de la Constitution des ÉtatsUnis d'Amérique
D'après la constitution indienne, tant les castes répertoriées que les tribus répertoriées ont droit à une discrimination positive, par exemple sous
C'est principalement parce que, lorsqu'ils ont rédigé le chapitre de la Constitution indienne concernant les droits fondamentaux, les auteurs de la Constitution
politiques, programmes et mécanismes administratifs soient en accord avec la manière dont la Constitution indienne et la Convention relative aux droits de l'enfant abordent les droits de l'enfant.
à un enseignement de base sont inscrits dans la Constitution indienne et constituent donc un droit opposable.
la procédure suivie par les autorités chargées de la détention contreviennent à l'article 22-5 de la Constitution indienne et aux garanties inscrites dans la J&K PSA.
Son mandat de directeur de l'institution supérieure de contrôle des finances publiques est inscrit dans la Constitution indienne qui garantit sa totale indépendance vis-à-vis des pouvoirs exécutif et législatif.
Dans la mesure où la législation foncière est un domaine de compétence partagée entre l'administration centrale et les États en vertu de la Constitution indienne, la responsabilité de réformer les lois foncières a été laissée aux États.
La Cour suprême de l'Inde a interprété les dispositions concernant l'égalité devant la loi, dans l'article 14 de la constitution indienne, pour promouvoir l'égalité en droit
il continuera à adhérer aux principes démocratiques consacrés par la Constitution indienne et aux normes internationales en matière des droits de l'homme.
les principes directeurs de la Constitution indienne qui promettent la justice socio-économique aux groupes les plus faibles de la société n'auraient pas été réalisables dans le cadre de l'action pour les droits de l'homme.