Examples of using Consumer protection in French and their translations into English
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Official
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Colloquial
Maintenant Consumer Protection Act, RSA 2000, c C-26.3 disponible en anglais seulement.
Consumer Protection BC favorise un marché équitable pour les consommateurs de la C. -B.
Il est établi en 2011 suite au Dodd-Frank Wall Street Reform and Consumer Protection Act.
La loi Dodd-Frank Wall Street Reform and Consumer Protection Act a été promulguée aux États-Unis en juillet 2010.
Le Dodd-Frank Wall Street Reform and Consumer Protection Act de juillet 2010 est partiellement inspiré de cette proposition.
Les importations de piles qui en contiennent sont interdites en vertu des Consumer Protection(Control of Imports) Regulations de 1999.
The National Advisory Council on Consumer Affairs, Consumer Protection in Electronic Commerce:
Mise en place de nouvelles régulations financières, avec notamment le Dodd-Frank Wall Street Reform and Consumer Protection Act de juillet 2010.
La réforme américaine dite Dodd-Frank Wall Street Reform and Consumer Protection Act(Dodd-Frank Act) affectera le Groupe et certaines de ses activités.
l'amendement Durbin a été ajouté à la dernière minute au Dodd-Frank Wall Street Reform and Consumer Protection Act.
L'Autorité chargée de la protection des consommateurs avait assumé il y a quelque temps la présidence d'International Consumer Protection and Enforcement Network.
Administrator Directorate General Health and Consumer Protection Unit E2- Animal Health and Welfare,
Consumers International et PNUE, Tracking progress: Implementing sustainable consumption policies- A global review of implementation of the United Nations Guidelines for Consumer Protection, Mai 2002.
Dodd-Frank Wall Street Reform and Consumer Protection Act(2010) Encouraging Whistleblowers,
Le fournisseur appuiera CAE dans son obligation de conformité à l'article 1502 de la Dodd-Frank Wall Street Reform and Consumer Protection Act la« loi Dodd-Franck».
des efforts louables pour durcir la réglementation, comme en témoigne le Dodd-Frank Wall Street Reform and Consumer Protection Act adopté par les États-Unis.
Le Forum compte des membres importants tels que les Autorités canadiennes en valeurs mobilières, l'International Consumer Protection and Enforcement Network
la Cour suprême de la Colombie-Britannique a autorisé ce recours collectif concernant cette réclamation en vertu de la Business Practices and Consumer Protection Act.
Deputy Head of Unit European Commission Directorate General Health and Consumer Protection Unit E2- Animal Health and Welfare,
La réforme américaine dite Dodd-Frank Wall Street Reform and Consumer Protection Act(Dodd-Frank Act),